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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70632

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70632
Numéro NOR : CETATEXT000007639012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;70632 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

48-01-01, 60-01-05, 60-02-08 Les obligations de l'Etat du fait du décès d'un militaire en service sont limitées à celles que prévoit le Code des pensions militaires d'invalidité et toute indemnité complémentaire est exclue, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Militaires décédés en service - Forfait de la pension.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Militaires décédés en service - Forfait de la pension.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 70632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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