| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70632

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 70632
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

48-01-01, 60-01-05, 60-02-08 Les obligations de l'Etat du fait du décès d'un militaire en service sont limitées à celles que prévoit le Code des pensions militaires d'invalidité et toute indemnité complémentaire est exclue, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Militaires décédés en service - Forfait de la pension.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Militaires décédés en service - Forfait de la pension.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 70632
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70632.19671220