| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70662

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 70662
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES - Absence - Refus de passer une convention et décision de passer cette convention.

01-03-01-03, 61-04 Les dispositions de l'article 5, 3e alinéa, du décret du 11 décembre 1959 modifié fixent la procédure suivant laquelle le préfet peut passer une convention avec un établissement privé pour des traitements exceptionnels et ne s'appliquent pas au rejet d'une demande émanant d'un établissement privé.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissements privés auxquels sont confiés des traitements exceptionnels.

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Références :

Décret du 11 décembre 1958 art. 5 al. 3
Décret du 16 janvier 1962 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 70662
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70662.19671220