Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70662

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70662
Numéro NOR : CETATEXT000007639424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;70662 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES - Absence - Refus de passer une convention et décision de passer cette convention.

01-03-01-03, 61-04 Les dispositions de l'article 5, 3e alinéa, du décret du 11 décembre 1959 modifié fixent la procédure suivant laquelle le préfet peut passer une convention avec un établissement privé pour des traitements exceptionnels et ne s'appliquent pas au rejet d'une demande émanant d'un établissement privé.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissements privés auxquels sont confiés des traitements exceptionnels.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-11 art. 5 al. 3
Décret 1962-01-16 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 70662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.