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20/12/1967 | FRANCE | N°71400

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 71400



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.


Références :

CGI 62


Publications
Proposition de citation: CE, 20 déc. 1967, n° 71400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/12/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71400
Numéro NOR : CETATEXT000007608107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;71400 ?
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