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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71701

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71701
Numéro NOR : CETATEXT000007608109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;71701 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.


Texte :

Références :

CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 71701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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