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20/12/1967 | FRANCE | N°71701

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71701



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.


Références :

CGI 1384 septiès


Publications
Proposition de citation: CE, 20 déc. 1967, n° 71701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/12/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71701
Numéro NOR : CETATEXT000007608109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;71701 ?
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