20/12/1967 | FRANCE | N°71933

| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71933

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71933
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

Références :

CGIAN1 BIS TABLEAU C

Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 71933
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71933.19671220