| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 72335

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72335
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Installations liées à l'exécution d'un marché de travaux immobiliers.

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Références :

CGI 273-5

CONF. Conseil d'Etat 1967-01-31 n. 67229

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 72335
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72335.19671220