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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 72335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72335
Numéro NOR : CETATEXT000007608112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;72335 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Installations liées à l'exécution d'un marché de travaux immobiliers.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-31 n. 67229


Texte :

Références :

CGI 273-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 72335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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