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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 décembre 1967, 72919

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72919
Numéro NOR : CETATEXT000007639452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;72919 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision attributive d'une indemnité particulière à un rapatrié - Retrait impossible.

01-09-01-01, 05 Décision ayant attribué à un rapatrié l'indemnité particulière prévue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962. Cette décision ne pouvait être légalement rapportée, au motif que les ressources de l'intéressé dépassaient le plafond autorisé, la circulaire fixant ledit plafond étant dépourvue de valeur réglementaire et n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucune publication.

05 ALGERIE - Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité particulière prévue à l'article 37 du décret du 10 mars 1962 - Décision d'attribution ayant créé des droits.


Texte :

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 37, art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 72919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gentot
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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