Synthèse
Formation :
10 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 72919
Date de la décision :
20/12/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision attributive d'une indemnité particulière à un rapatrié - Retrait impossible.
01-09-01-01, 05 Décision ayant attribué à un rapatrié l'indemnité particulière prévue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962. Cette décision ne pouvait être légalement rapportée, au motif que les ressources de l'intéressé dépassaient le plafond autorisé, la circulaire fixant ledit plafond étant dépourvue de valeur réglementaire et n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucune publication.
05 ALGERIE - Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité particulière prévue à l'article 37 du décret du 10 mars 1962 - Décision d'attribution ayant créé des droits.
Références :
Décret 62-261 du 10 mars 1962 art. 37, art. 47
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1967, n° 72919Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72919.19671220