Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.
48-02-04, 54-01-01-01 Recevabilité du recours d'un fonctionnaire retraité, dirigé contre l'arrêté individuel d'assimilation qui lui a été notifié, à la suite de la suppression du corps auquel il a appartenu.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté individuel d'assimilation en matière de pensions.
Références :
Décret du 09 janvier 1961
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 déc. 1967, n° 69769Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
10 / 1 ssrDate de la décision :
22/12/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69769
Numéro NOR : CETATEXT000007639520
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;69769