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22/12/1967 | FRANCE | N°69769

France | France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 69769



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.

48-02-04, 54-01-01-01 Recevabilité du recours d'un fonctionnaire retraité, dirigé contre l'arrêté individuel d'assimilation qui lui a été notifié, à la suite de la suppression du corps auquel il a appartenu.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté individuel d'assimilation en matière de pensions.


Références :

Décret du 09 janvier 1961


Publications
Proposition de citation: CE, 22 déc. 1967, n° 69769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision
Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69769
Numéro NOR : CETATEXT000007639520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;69769 ?
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