Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 69769

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69769
Numéro NOR : CETATEXT000007639520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;69769 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.

48-02-04, 54-01-01-01 Recevabilité du recours d'un fonctionnaire retraité, dirigé contre l'arrêté individuel d'assimilation qui lui a été notifié, à la suite de la suppression du corps auquel il a appartenu.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté individuel d'assimilation en matière de pensions.


Texte :

Références :

Décret 1961-01-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 69769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.