22/12/1967 | FRANCE | N°70348
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 70348
Synthèse
Formation : 10 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 70348
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.
28-03 La liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance n'a pas été déposée sur la table du vote pendant la durée du scrutin. Annulation de l'ensemble des votes par correspondance.
Références :
Code électoral R88
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 70348Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70348.19671222
