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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 70348

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70348
Numéro NOR : CETATEXT000007639004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;70348 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.

28-03 La liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance n'a pas été déposée sur la table du vote pendant la durée du scrutin. Annulation de l'ensemble des votes par correspondance.


Texte :

Références :

Code électoral R88


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 70348
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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