Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 70753

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification pour erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70753
Numéro NOR : CETATEXT000007639425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;70753 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - Nouvelles opérations électorales devenues définitives.

28-08-05-04, 54-05-05-02, 54-08-05 Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé des élections municipales. De nouvelles opérations électorales ayant eu lieu et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, non-lieu à statuer.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur un recours en rectification d'erreur matérielle - Elections municipales.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Recours contre un arrêt annulant des élections - Non-lieu.


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 13 juillet 1966 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par le sieur d'Y... Antoine contre un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-Sicché Corse , a annulé le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice, ensemble lesdites opérations électorales ;
Vu le Code électoral; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT que, par la décision en date du 13 juillet 1966, dont le sieur X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé, le 14 mars 1965, dans la commune de Sainte-Marie Sicché, en vue du renouvellement du conseil municipal ; que, depuis l'introduction de la requête susvisée, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil municipal ; que ces dernières opérations électorales, qui n'ont donné lieu à aucun recours, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet; ... Non-lieu à statuer .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 70753
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.