22/12/1967 | FRANCE | N°70757

| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 70757

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70757
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction des frais réels.

Références :

CGI 83 CGIAN4 5

CONF. Conseil d'Etat 1966-01-07 n. 65625 CONF. Conseil d'Etat 1960-05-11 n. 46522

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 70757
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70757.19671222