Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 72419

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72419
Numéro NOR : CETATEXT000007638245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;72419 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Accidents de la circulation - Administration coauteur - Evaluation du dommage.

17-03-02-05-01 Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Juridiction administrative seule compétente pour déterminer la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat, quelle que soit l'évaluation du dommage fait par l'autorité judiciaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS DU FAIT DU DECES OU DE L'INVALIDITE D'UNE PERSONNE - Forfait de la pension - Militaires en service.

60-04-03-03-02 Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Forfait de la pension opposable aux militaires blessés, et à la mère d'un militaire tué dans l'accident, mais inopposable à la soeur de ce dernier.


Texte :

Recours du ministre des Armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er février 1967 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à rembourser à la compagnie d'assurances New Hampshire les deux tiers des sommmes qu'elle a versés et de celles qu'elle versera aux victimes de l'accident survenu le 29 novembre 1961 à Fréjus Var et au cours duquel les militaires faisant partie d'une colonne en marche furent tués ou blessés par une voiture conduite par le sieur Z... et appartenant à la dame Y..., assurée de ladite compagnie ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu' à la suite de la collision survenue le 29 novembre 1961 entre une voiture appartenant à la dame Y... et conduite par le sieur Z... et une colonne de militaires se rendant du camp de Galliéni à la gare de Fréjus Var , l'autorité judiciaire, après avoir admis que la responsabilité de l'accident incombait tant au conducteur du véhicule qu'aux gradés sous l'autorité desquels se trouvait placée la colonne, a condamné le sieur Z... à verser aux militaires victimes de l'accident ou à leurs ayants droit, diverses indemnités provisionnelles en attendant les résultats des expertises ordonnées par elle ; que la Compagnie d'Assurances New Hampshire, assureur de la daine Y..., a demandé au Tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes qu'elle a dû verser et devra verser à la suite de cette condamnation à concurrence de la part de responsabilité revenant à l'Etat dans l'accident dont s'agit ;
Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat du chef d'un accident dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige où il n'a pas été partie et n'aurait pu l'être, mais doit être faite par le juge administratif, compte tenu des règles afférentes à la responsabilité de la puissance publique ;

Considérant qu'il est constant que le militaire tué ainsi que les militaires blessés dans l'accident du 29 novembre 1961 étaient en service au moment dudit accident ; que, par suite, la dame veuve X..., mère du militaire tué, d'une part, et les militaires blessés, d'autre part, ne pouvaient avoir d'autres droits à l'égard de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires ; que, par suite, et quelle qu'ait été la part de responsabilité de l'Etat dans l'accident, les intéressés ne pouvaient prétendre à indemnité à la charge de l'Etat et que la compagnie d'assurance "New Hampshire" qui ne pouvait agir que comme subrogée dans leurs droits n'était pas davantage fondée à réclamer à l'Etat le remboursement des sommes qu'elle a dû leur payer; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à rembourser à la compagnie d'assurance "New Hampshire" les deux tiers des sommes qu'elle a dû verser ou devra verser à la suite de l'accident à la dame veuve X..., agissant en son nom personnel et à certains des militaires blessés dans l'accident dont s'agit ;
Considérant en revanche que le forfait de la pension n'étant pas opposable à la demoiselle X... Denise , soeur du militaire tué, le ministre des Armées n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser à la compagnie susnommée les deux tiers de l'indemnité qu'elle a dû verser à la dame veuve X... agissant en qualité de tutrice légale de la demoiselle X... Denise , sa fille mineure ; ... Annulation du jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser à la compagnie d'assurances "New Hampshire" les deux tiers des sommes qu'elle a versées ou devra verser à certains des militaires blessés dans l'accident du 29 novembre 1961 ainsi qu'à la dame veuve X... agissant en son nom personnel; rejet de la demande de la compagnie d'assurances "New Hampshire" en tant qu'elle porte sur les conclusions visées à l'article 1er précédent ; rejet du surplus des conclusions du recours du ministre des Armées ; dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge de la compagnie d'assurances New Hampshire .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 72419
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.