| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 72775

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 72775
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

05 - RJ1 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Demande d'indemnité à la suite d'une interdiction d'entrée - Incompétence de la juridiction administrative [article 136 du code de procédure pénale].

05, 17-03-02-08-01, 26 Demande d'indemnité en réparation des préjudices résultant d'un arrêté du délégué général interdisant au requérant l'entrée du territoire algérien. Mesure ayant le caractère d'une atteinte à la liberté individuelle. Incompétence de la juridiction administrative, sous réserve d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'acte attaqué [1].

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Article 136 du Code de procédure pénale - Interdiction d'entrée en Algérie.

26 - RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Libertés individuelles - Interdiction d'entrée en Algérie - Compétence juridictionnelle.

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Références :

Code d'instruction criminelle 112
Code de procédure pénale 136
Décret du 17 mars 1956
Loi du 31 décembre 1957

1.

Cf. Tribunal des conflits, Clément, 1965-11-16, p. 796 et Voskresensky, 1965-07-09, p. 419

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 72775
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72775.19671222