Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 72775

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72775
Numéro NOR : CETATEXT000007639445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;72775 ?

Analyses :

05 - RJ1 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Demande d'indemnité à la suite d'une interdiction d'entrée - Incompétence de la juridiction administrative [article 136 du code de procédure pénale].

05, 17-03-02-08-01, 26 Demande d'indemnité en réparation des préjudices résultant d'un arrêté du délégué général interdisant au requérant l'entrée du territoire algérien. Mesure ayant le caractère d'une atteinte à la liberté individuelle. Incompétence de la juridiction administrative, sous réserve d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'acte attaqué [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Article 136 du Code de procédure pénale - Interdiction d'entrée en Algérie.

26 - RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Libertés individuelles - Interdiction d'entrée en Algérie - Compétence juridictionnelle.

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits, Clément, 1965-11-16, p. 796 et Voskresensky, 1965-07-09, p. 419


Texte :

Références :

Code d'instruction criminelle 112
Code de procédure pénale 136
Décret 1956-03-17
Loi 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 72775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.