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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 73079

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73079
Numéro NOR : CETATEXT000007608115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;73079 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.


Texte :

Références :

CGI 1465
Décret 66-930 1966-12-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 73079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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