| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 73079

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 73079
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.

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Références :

CGI 1465
Décret 66-930 du 07 décembre 1966

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 73079
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:73079.19671222