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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 57502

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57502
Numéro NOR : CETATEXT000007638249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;57502 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers.

36-03-03 En l'absence de correspondance établie par l'arrêté du 14 août 1959 modifiant l'arrêté du 3 février 1949 relatif à l'organisation de l'assistance publique à Marseille entre la possession du diplôme d'infirmier et la nomination à un grade dans les cadres de cette administration, le fait de posséder le diplôme ne crée aucun droit à nomination au candidat [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à reclassement.

36-04-01 Le décret du 15 juin 1948 et les arrêtés d'application relatifs à l'exercice de la profession d'infirmier ne confèrent aux titulaires du diplôme d'infirmier ou d'un brevet équivalent aucun droit à être reclassés dans un grade déterminé des cadres de l'Assistance publique [RJ1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION [1] Infirmiers - Droit à nomination - [2] - RJ1 Reclassement - Infirmiers.

61-02-03-01[1] Les dispositions de l'arrêté du ministre de la Santé publique en date du 14 août 1959 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 3 février 1949 relatif à l'organisation de l'administration de l'Assistance publique de Marseille n'établissent aucune correspondance entre la possession du diplôme d'infirmier et la nomination à un grade dans les cadres de cette administration [RJ1].

61-02-03-01[2] Le décret du 15 juin 1948 et les arrêtés d'application relatifs à l'exercice de la profession d'infirmier, ne confèrent aucun droit à être reclassés dans un grade déterminé des cadres de l'assistance publique aux titulaires du diplôme d'infirmier ou d'un brevet équivalent [RJ1].

Références :


1. Cf. décision semblable du même jour : Mme Bevillacqua et autres, 57503


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS 1962 ET 3 JANVIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MAI 1960 ET 23 MAI 1960 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A REFUSE DE LE NOMMER AIDE-SOIGNANT PUIS INFIRMIER AUTORISE ; VU LE DECRET DU 15 JUIN 1948 ; VU LES ARRETES DES 3 FEVRIER 1949 ET 14 AOUT 1959 ; VU LES ARRETES DU 1ER AVRIL ET DU 4 OCTOBRE 1949 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 14 AOUT 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1949 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE, NE CONFERENT AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER AUXILIAIRE, OU D'UN BREVET EQUIVALENT, AUCUN DROIT A ETRE RECLASSES DANS UN GRADE DETERMINE DES CADRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1948 RELATIF A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET LES ARRETES DU 1ER AVRIL 1949 ET DU 4 OCTOBRE 1949 FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LADITE ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE N'ETABLISSENT AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE LA POSSESSION D'UN TEL DIPLOME OU D'UN TEL BREVET ET LA NOMINATION A UN GRADE DANS LES CADRES DE CETTE ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A PROCEDE, AVANT D'OPPOSER UN REFUS AUX RECLAMATIONS DU REQUERANT, A UN EXAMEN INDIVIDUEL DE SA SITUATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DECISIONS SUSANALYSEES DU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIENT ENTACHES D'ERREURS DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE NOMMER LE REQUERANT AIDE SOIGNANT PUIS INFIRMIER AUTORISE, LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE QUI N'AVAIT PAS A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SES DECISIONS N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT IL DISPOSE ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 1948-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 57502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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