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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 66187

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66187
Numéro NOR : CETATEXT000007636439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;66187 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - - * TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE SUR LES EDIFICES, ENSEMBLES ARCHITECTURAUX, MONUMENTS ET SITES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL PRIS A CETTE FIN, A CE QUE LE PREFET FASSE USAGE, MEME DANS LES LIEUX QUI AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS CETTE LISTE, DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI EN VUE D 'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA PUBLICITE AUX EMPLACEMENTS OU CETTE PUBLICITE N'EST PAS DEJA PROHIBEE.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - - * REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - AFFICHAGE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1961, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, EN VERTU DESQUELLES "TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE" SUR LES MONUMENTS QUI PRESENTENT UN CARACTERE ARTISTIQUE, ESTHETIQUE OU PITTORESQUE, DANS LES SITES URBAINS, LES ENSEMBLES ARCHITECTURAUX, LES PERSPECTIVES MONUMENTALES ET SUR LES EDIFICES SITUES A PROXIMITE DE CES MONUMENTS ET SITES OU DANS LE MEME CHAMP DE VISION, LORSQUE CES EDIFICES, MONUMENTS, SITES ET ENSEMBLES ONT ETE INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, N'ONT PAS POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL PRIS A CETTE FIN, D'INTERDIRE AU PREFET DE FAIRE USAGE, MEME DANS DES LIEUX QUI AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS LA LISTE PREVUE AUDIT ARTICLE 5, DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI EN VUE D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAMES, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES AUX EMPLACEMENTS OU CETTE PUBLICITE N'EST PAS DEJA PROHIBEE ;
CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN, AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'AVAIT ETE PRIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES POUR INTERDIRE LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE L'AFFICHAGE NE SE TROUVANT DES LORS PROHIBE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 SUR AUCUN EMPLACEMENT, IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT AU PREFET DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS GENERAUX DONT IL DISPOSAIT POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER LA PUBLICITE COMME IL L'A FAIT DANS SON ARRETE DU 25 JANVIER 1961 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT ARRETE PAR LE MOTIF QUE LE PREFET AURAIT EXCEDE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT DEVOLUE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ZONES FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION D'AFFICHAGE PRESENTENT UN INTERET ESTHETIQUE POUR LA SAUVEGARDE DUQUEL LE PREFET A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ARRETE A ETE ANNULE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE.

Références :

LOI 1943-04-12 ART. 5 ET 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 66187
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JUVIGNY
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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