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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 66207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66207
Numéro NOR : CETATEXT000007636812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;66207 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - - * INTERET DE L 'ESTHETIQUE - APPRECIATION.

:LE PREFET PEUT USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 POUR EDICTER DES MESURES DESTINEES A INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES UN AFFICHAGE QUI SERAIT DE NATURE A AGGRAVER LE CARACTERE INESTHETIQUE DESDITES ZONES.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - - * PUBLICITE - AGGRAVATION DU CARACTERE INESTHETIQUE DES LIEUX.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 11 JANVIER 1962 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES, PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ; QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI RELATIVES A L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE SUR LES MONUMENTS CLASSES ET SUR LES SITES CLASSES NI CELLES DE L'ARTICLE 7 QUI PREVOIENT L'ETABLISSEMENT DE ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT DANS LES STATIONS CLASSEES, DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE, NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE PREFET DU RHONE, DU POUVOIR, QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PRECITE, DE REGLEMENTER, DANS L'INTERET DE L'ESTHETIQUE, L'AFFICHAGE DANS L'ENSEMBLE DE LA VILLE DE LYON ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 6 DONNAIENT AU PREFET LE POUVOIR D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER CERTAINS PROCEDES DE PUBLICITE DES LORS QUE L'UTILISATION DE CES PROCEDES EST DE NATURE A NUIRE A L'ESTHETIQUE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURE OU DISPOSITIFS QUELCONQUES, A ETE EDICTEE APRES EXAMEN DE LA SITUATION LOCALE ET QU'ELLE EST JUSTIFIEE PAR LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE REGLEMENTATION, QUI N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE D'UNE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LYON, NE S'APPLIQUE PAS NOTAMMENT A LA PUBLICITE LUMINEUSE, LAQUELLE A FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION DISTINCTE, NE SAURAIT ENTACHER D'EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LE PREFET, USANT DES POUVOIRS A LUI ATTRIBUES DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, POUVAIT AUSSI REGLEMENTER L'AFFICHAGE SUR LES FACADES D'IMMEUBLES COMPORTANT DES MOTIFS ARCHITECTURAUX ET INTERDIRE LA POSE DE PANNEAUX FORMANT UNE SAILLIE DE PLUS DE CINQ CENTIMETRES PAR RAPPORT AU MUR NU DES IMMEUBLES, DES LORS QUE, AINSI QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, L'INTERET DE LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE LE JUSTIFIAIT ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960, PRIS EN APPLICATION DE L'EDIT DE 1607, LESQUELLES CONCERNAIENT LES DIMENSIONS EN SAILLIE DES "LANTERNES ENSEIGNES LUMINEUSES ET NON LUMINEUSES, ATTRIBUTS ..." NE POUVAIENT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PREFET USAT DU POUVOIR DE REGLEMENTATION SUSDEFINI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE PREFET, AVANT DE PRENDRE L'ARRETE LITIGIEUX, NE SE SOIT PAS LIVRE A L'EXAMEN DE LA SITUATION LOCALE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT, EN VUE DE LADITE PROTECTION, EDICTER ENTRE AUTRES MESURES CELLES DESTINEES A INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES UN AFFICHAGE QUI SERAIT DE NATURE A AGGRAVER LE CARACTERE INESTHETIQUE DESDITES ZONES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 "DANS LES AGGLOMERATIONS, IL EST INTERDIT ... 2° D'ETABLIR AUCUNE PUBLICITE DEVANT LES FENETRES, BAIES ET DEVANTURES DES IMMEUBLES BATIS" ; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE FONT, AU REGARD DE LADITE INTERDICTION, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FENETRES REELLES OU FICTIVES ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI INTERDISENT LA POSE DE DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DEVANT LES FAUSSES FENETRES SE BORNENT DES LORS A RAPPELER UNE INTERDICTION DEJA ETABLIE PAR LADITE LOI ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ;
CONS. ENFIN QUE SI, A L'APPUI DE SA REQUETE, LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" FAIT EN OUTRE ETAT DE CE QUE L'AVIS EMIS PAR LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES AURAIT ETE IRREGULIER ET QUE L'ARRETE ATTAQUE PRIS AU VU DE CET AVIS SERAIT LUI-MEME IRREGULIER, CE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1964 APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EST FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS PRESENTES EN TEMPS UTILE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE N'AURAIT EU QU'UNE CONNAISSANCE TARDIVE DES VICES DONT CET AVIS ETAIT ENTACHE, LEDIT MOYEN CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1943-04-12 ART. 5 ET 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 66207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JUVIGNY
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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