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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 67827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67827
Numéro NOR : CETATEXT000007638658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;67827 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - - * TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

DANS LES VILLES D'ART, DETERMINEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LE PREFET, D'UNE PART, ETABLIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT AU SEIN DESQUELLES IL DETERMINE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE, ET, D'AUTRE PART, PEUT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, REGLEMENTER L'AFFICHAGE HORS DE CES ZONES. AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE LUI PERMET DE DESIGNER DES EMPLACEMENTS EXCLUSIFS D 'AFFICHAGE SANS ETABLIR DE ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, NI DE PRONONCER UNE INTERDICTION GENERALE D'AFFICHER HORS DE CES EMPLACEMENTS SANS PROCEDER A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DES LIEUX.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - - * VILLE D'ART - PUBLICITE.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - -.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 5, UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 30 JUILLET 1964, REGLEMENTANT L7AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE RODEZ ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, "DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT. DANS CES ZONES, SEULE SERA AUTORISEE, DANS LES CONDITIONS ET AUX RMPLACEMENTS DETERMINES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES ET QUI NE POURRONT NI DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, NI ETRE PLACES AILLEURS QUE SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE" ; QUE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES IL RESSORT QUE, DANS LES VILLES D'ART, AU NOMBRE DESQUELLES UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1949 A COMPRIS LA VILLE DE RODEZ, LE PREFET, D'UNE PART, ETABLIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 7, DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT AU SEIN DESQUELLES IL DETERMINE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE, ET, D'AUTRE PART, PEUT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 6, REGLEMENTER L'AFFICHAGE HORS DE CES ZONES ;
CONS. QUE, PAR UN ARRETE DU 30 JUILLET 1964, LE PREFET DE L'AVEYRON A ENTENDU, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, EDICTER UNE REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DANS L'ENSEMBLE DE LA VILLE DE RODEZ EN DESIGNANT ONZE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE REGARDES COMME ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT ET EN INTERDISANT L'AFFICHAGE PARTOUT AILLEURS ; QU'IL A FAIT AINSI UNE INEXACTE APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 SUSRAPPELE, EN CE QU'IL A DESIGNE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SANS ETABLIR DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 6, EN CE QU'IL A PRONONCE UNE INTERDICTION GENERAL D'AFFICHER HORS DE CES EMPLACEMENTS SANS EXAMINER, AU REGARD DES NECESSITES DE LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE, LES SITUATIONS PARTICULIERES DES LIEUX ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SON ARTICLE 5 ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1943-04-12 ART. 6 ET 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 67827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JUVIGNY
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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