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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 69395 et 69531

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69395;69531
Numéro NOR : CETATEXT000007637089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;69395 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Demande d'expertise n'interrompant pas le cours du délai.

39-06-03-02-02 Le dépôt devant le Tribunal administratif d'un mémoire introductif d'instance, ne concluant pas à la condamnation de l'entrepreneur ou de l'architecte, mais tendant seulement à la désignation d'un expert, constituait une assignation en référé, et n'a pu interrompre le cours du délai [RJ1].

Références :


1. Cf. Entreprise Baeza père et fils, 66452, 1966-12-16, p. 1023


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 69.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GAUTIER A..., ARCHITECTE, DEMEURANT A CLICHY ... D'ALSACE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS B... MARCEL, DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR ET TENDANT A LA REPARATION DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT RUE DU MOULIN A LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS SOMME ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU FOND.
VU, 2° SOUS LE N° 69.531, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A ALLERY SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 5 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS B... MARCEL Y... CONTRE LE SIEUR X... ET LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET TENDANT A LA REPARATION DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT RUE DU MOULIN A LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS SOMME , ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU FOND ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1965, A LAQUELLE LES CONSORTS B... ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SIEURS Z..., ARCHITECTE, ET X..., ENTREPRENEUR, FUSSENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER LA REFECTION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET EDIFIE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LONGPRE, LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ; QUE SI, LE 27 AVRIL 1962, LES CONSORTS B... AVAIENT INTRODUIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN "MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE" TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, CETTE DEMANDE, QUI NE CONCLUAIT PAS A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR OU DE L'ARCHITECTE CONSTITUAIT UNE ASSIGNATION EN REFERE ET A ETE REGARDEE COMME TELLE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, LE 9 MAI 1962, A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFERE ; QU'UNE TELLE ASSIGNATION N'A PU INTERROMPRE LE COURS DU DELAI ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE INTRODUITE LE 3 AVRIL 1965 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS B... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 28 JANVIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LES CONSORTS B... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS B.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 69395;69531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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