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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 69425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69425
Numéro NOR : CETATEXT000007637091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;69425 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.

24-01-04 En abaissant brusquement les barrières d'un passage à niveau, le garde barrière a commis une faute qui doit être assimilée à un cas de force majeure.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE LE SIEUR X... PIERRE, DEMEURANT 20, PLACE DE LA RESISTANCE A TOURS INDRE-ET-LOIRE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE LUI POUR AVOIR ENDOMMAGE AVEC SON AUTOMOBILE LES INSTALLATIONS DU PASSAGE A NIVEAU N° 161 DE LA LIGNE DE BRETIGNY A TOURS, LE 20 AOUT 1965 ; VU LES LOIS DES 19 ET 22 JUILLET 1791 ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DU 23 MARS 1942 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BARRIERES DU PASSAGE A NIVEAU N° 161 SUR LA ROUTE NATIONALE 10 SE SONT ABAISSEES BRUSQUEMENT A UN MOMENT OU, COMPTE TENU DE LA DISTANCE A LAQUELLE LA VOITURE DU SIEUR X... SE TROUVAIT ALORS DUDIT PASSAGE, L'INTERESSE N'AVAIT PLUS D'AUTRE RESSOURCE, POUR EVITER D'ENFONCER LESDITES BARRIERES, QUE DE JETER SON VEHICULE DANS UN BAS COTE DE LA ROUTE ; QU'EN ABAISSANT LES BARRIERES DANS CES CONDITIONS, LE GARDE-BARRIERE A COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE RELAXER LE SIEUR Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI EN RAISON DES DEGATS QUE SA VOITURE A CAUSES A UNE CLOTURE DE LA S.N.C.F. BORDANT LA ROUTE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE LADITE RELAXE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 69425
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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