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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 69791

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69791
Numéro NOR : CETATEXT000007637198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;69791 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

36-05-04, 36-08-02 Administrateurs de la France d'outre-mer. En l'absence de toute obligation de résidence sur le territoire métropolitain, les intéressés ont droit à ce que leur solde de congé spécial soit affectée de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Fonctionnaires en congé spécial - Solde de congé - Index de correction.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CHARLES, ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EN CONGE SPECIAL DEMEURANT AU LIEUDIT VAIPOHE DISTRICT DE PAEA, ILE DE TAHITI EN POLYNESIE FRANCAISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1966 AUX FINS DE FAIRE AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES RESIDANT EN POLYNESIE FRANCAISE ; VU LES DECRETS DU 8 DECEMBRE 1959 ET DU 5 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 INSTITUANT NOTAMMENT UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE QUE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE PERMISSION, CONGE... SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QUI N'ONT PAS L'OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE SPECIAL, DOIVENT, DANS CETTE POSITION, BENEFICIER D'UNE SOLDE CALCULEE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951, C'EST-A-DIRE AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE OU ILS RESIDENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR PASSARD, ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, MIS EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 28 SEPTEMBRE 1965 A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1965, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT D'AFFECTER DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SA SOLDE DE CONGE SPECIAL, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., EN DATE DU 4 FEVRIER 1966, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1951-05-05 art. 5
Décret 1959-12-08 art. 9 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 69791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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