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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1968, 67890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67890
Numéro NOR : CETATEXT000007636924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;67890 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence des caisses de sécurité sociale - Organisation d'une réunion d'information par le conseil d'administration d'une caisse régionale.

01-02-03, 62-01-03 Réunion régionale destinée à informer les administrateurs des caisses de Sécurité sociale, des propositions de réforme du Haut Comité médical de la Sécurité sociale. En décidant de convoquer une telle réunion, le Conseil d'administration d'une caisse régionale n'a ni excédé des limites de sa compétence ni manqué à l'obligation de réserve [RJ1].

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge des frais des administrateurs.

Références :


1. Cf. Caisse d'allocation familiale de Lyon, 1964-01-31, Recueil Lebon p. 76


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JUIN 1964 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 16 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES A INVITE TOUS LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES PRIMAIRES DE LA REGION A SE REUNIR EN UNE CONFERENCE REGIONALE EN VUE D'ETUDIER LES PROBLEMES POSES PAR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT DU HAUT-COMITE MEDICAL ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE AU MINISTRE DU TRAVAIL COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE "QUI SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ORGANISME" ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE COMME CONTRAIRE A LA LOI ET DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES A DECIDE DE REUNIR DANS LADITE VILLE LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES PRIMAIRES DE LA REGION EN VUE D'ETUDIER AVEC EUX LES PROBLEMES POSES PAR UN RAPPORT DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DONT LES PROPOSITIONS AVAIENT NOTAMMENT TRAIT A LA REFORME DU CONTROLE MEDICAL ET DES CONDITIONS ET TAUX DE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES PRESTATIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES ONT POUR OBJET D'ASSURER LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES ; QUE LE ROLE AINSI ASSIGNE A CES ORGANISMES PRIVES CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC IMPLIQUE POUR LES MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION, A LA CONDITION QU'ILS SE CONFORMENT A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI S'IMPOSE A QUICONQUE PARTICIPE A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LE DROIT D'INFORMER L'ENSEMBLE DES PERSONNES QUI SONT INTERESSEES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT PAR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, DES MESURES PRISES OU ENVISAGEES EN CE DOMAINE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET DE FAIRE CONNAITRE A CES DERNIERS LES DIFFICULTES OU LES CRITIQUES QUE LEUR PARAIT SOULEVER L'INTERVENTION DE CES MESURES ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE OU MANQUE A L'OBLIGATION DE RESERVE SUSMENTIONNEE EN DECIDANT DE CONVOQUER LA REUNION DONT S'AGIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR SES INCIDENCES FINANCIERES DIRECTES OU INDIRECTES, LA DECISION AINSI PRISE AURAIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ORGANISME OU DE L'ENSEMBLE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 5 JUIN 1964 ;
REJET.

Références :

Code de la Sécurité sociale L171
Décret 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 67890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1968

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