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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1968, 67891

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67891
Numéro NOR : CETATEXT000007636926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;67891 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge des frais de déplacement des administrateurs.

62-01-03 Participation des administrateurs de caisse à une telle réunion comprise dans l'exercice légal de leurs fonctions d'administrateurs. Légalité de la délibération décidant de rembourser les administrateurs ayant participé à la réunion, de leurs frais de déplacement, l'arrêt ministériel du 17 août 1948 n'ayant pu restreindre la portée de l'article L. 48 du Code de la Sécurité sociale. Dépenses engagées à cette occasion n'ayant pas excédé celles auxquelles la caisse était tenue et ne pouvant être par suite regardées comme de nature à compromettre son équilibre financier ou celui de l'ensemble du régime de Sécurité sociale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 19 MAI 1964 PRONONCANT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 14 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES REMBOURSEMENTS DE PERTES DE SALAIRES DES ADMINISTRATEURS DE LADITE CAISSE EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A UNE REUNION REGIONALE D'INFORMATION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARRETE DU 17 AOUT 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE AU MINISTRE DU TRAVAIL COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE "QUI SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ORGANISME" ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 MAI 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 AOUT 1948 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, UNE DELIBERATION EN DATE DU 14 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES ET LES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR SES ADMINISTRATEURS DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A UNE REUNION ORGANISEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES EN VUE DE DELIBERER SUR LES PROPOSITIONS DU HAUT-COMITE MEDICAL RELATIVES A LA REFORME DU CONTROLE MEDICAL ET AUX CONDITIONS ET TAUX DE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES PRESTATIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE-MALADIE ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT REMBOURSER LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LEURS ADMINISTRATEURS ET INDEMNISER CEUX DE CES ADMINISTRATEURS QUI ONT LA QUALITE DE TRAVAILLEURS SALARIES ET DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PERTE DE LEUR SALAIRE OU DE LEUR GAIN ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES PEUVENT LEGALEMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ET QU'EN OUTRE CERTAINS D'ENTRE EUX ONT AUSSI DROIT AU REMBOURSEMENT DES SALAIRES OU GAINS EFFECTIVEMENT PERDUS PAR EUX, LORSQUE CES FRAIS SONT EXPOSES ET CES PERTES SUBIES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION D'ADMINISTRATEUR ; QUE, SI LE MINISTRE DU TRAVAIL SOUTIENT QUE LA PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE A LA REUNION ORGANISEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'EXERCICE LEGAL DE LEURS FONCTIONS, IL N'A PAS EXERCE SES POUVOIRS DE TUTELLE A L'ENCONTRE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE QUI A DECIDE CETTE PARTICIPATION ; QUE CETTE DERNIERE, DONT IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE ENTRAIT DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES, ETAIT, DES LORS, DE CELLES QUI OUVRAIENT AUX ADMINISTRATEURS UN DROIT AUX REMBOURSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 48 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 AOUT 1948 QUI N'A PU LEGALEMENT RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 48 SUSVISE DUDIT CODE, LADITE DELIBERATION N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA CAISSE AIENT EXCEDE CELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT AINSI TENUE ; QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE OU DE L'ENSEMBLE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT ANNULE SA DECISION DU 19 MAI 1964 ;
REJET.

Références :

Code de la Sécurité sociale L171, L48


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 67891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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