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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1968, 68700

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68700
Numéro NOR : CETATEXT000007637799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;68700 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Participation des administrateurs d'une caisse primaire de sécurité sociale à une réunion d'information.

01-02-03 Réunion régionale destinée à informer les administrateurs des caisses de Sécurité sociale, des propositions de réforme du Haut Comité médical de la Sécurité sociale. La délibération par laquelle le Conseil d'administration d'une caisse primaire a décidé que ses administrateurs participeraient à cette réunion, n'est pas contraire à la loi ; en prenant une telle décision le Conseil d'administration n'a pas excédé les limites de sa compétence. Participation des administrateurs de caisse à une telle réunion, comprise dans l'exercice légal de leurs fonctions d'administrateurs.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge des frais de déplacement des administrateurs.

62-01-03 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse primaire a décidé que ses administrateurs participeraient à cette réunion n'est pas davantage contraire à la loi. Participation des administrateurs de caisse à une telle réunion comprise dans l'exercice légal de leurs fonctions d'administrateurs.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION MINISTERIELLE DU 14 MAI 1964 ANNULANT UNE DELIBERATION DU 7 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE A DECIDE DE PARTICIPER A UNE REUNION REGIONALE D'INFORMATION ORGANISEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 AOUT 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE AU MINISTRE DU TRAVAIL COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE QUI "SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ORGANISME" ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 14 MAI 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 7 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE A DECIDE QUE SES ADMINISTRATEURS PARTICIPERAIENT A UNE REUNION REGIONALE CONSACREE A L'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR UN RAPPORT DU HAUT-COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DONT LES PROPOSITIONS AVAIENT NOTAMMENT TRAIT A LA REFORME DU CONTROLE MEDICAL ET DES CONDITIONS ET TAUX DE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES PRESTATIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE SUR LA VIE ; QUE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LA CAISSE NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ADMINISTRATEURS POUR LEUR PARTICIPATION A LA REUNION DONT S'AGIT ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE DELIBERATION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES ONT POUR OBJET D'ASSURER LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES ; QUE LE ROLE AINSI ASSIGNE A CES ORGANISMES PRIVES CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC IMPLIQUE POUR LES MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION, A LA CONDITION QU'ILS SE CONFORMENT A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI S'IMPOSE A QUICONQUE PARTICIPE A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LE DROIT D'INFORMER L'ENSEMBLE DES PERSONNES QUI SONT INTERESSEES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT PAR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, DES MESURES PRISES OU ENVISAGEES EN CE DOMAINE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET DE FAIRE CONNAITRE A CES DERNIERS LES DIFFICULTES OU LES CRITIQUES QUE LEUR PARAIT SOULEVER L'INTERVENTION DE CES MESURES ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE OU MANQUE A L'OBLIGATION DE RESERVE SUSMENTIONNEE EN DECIDANT LA PARTICIPATION DE SES MEMBRES A LA REUNION DONT S'AGIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT REMBOURSER LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LEURS ADMINISTRATEURS ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES PEUVENT LEGALEMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT LORSQUE CES FRAIS SONT EXPOSES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION D'ADMINISTRATEUR ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REMBOURSEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE SUITE A LA DELIBERATION LITIGIEUSE CONCERNENT LES FRAIS EXPOSES PAR LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 AOUT 1948 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI N'A PU LEGALEMENT RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 48 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LADITE DELIBERATION N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR SES INCIDENCES FINANCIERES DIRECTES OU INDIRECTES, LA DECISION AINSI PRISE AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE OU DE L'ENSEMBLE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AIT ANNULE SA DECISION DU 14 MAI 1964 ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L171, L48
Décret 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 68700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1968

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