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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 05 janvier 1968, 69153

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69153
Numéro NOR : CETATEXT000007637908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;69153 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Bruit - Transformateur d'Electricité de France.

67-03-03-03 Indemnisation du préjudice résultant du trouble anormal et de la dépréciation de la maison de l'intéressé provoqués par le bruit produit par le fonctionnement d'un transformateur d'Electricité de France. Compte tenu de l'emplacement de cette maison, absence d'indemnisation du préjudice résultant des restrictions apportées par cet ouvrage aux vues dont elle jouissait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 8 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES A CELUI-CI DANS SA PROPRIETE DE PONT DE CLAIX ISERE PAR UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE ET DIVERSES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE BRUIT PRODUIT PAR LE FONCTIONNEMENT DU TRANSFORMATEUR D'ELECTRICITE DE FRANCE, LEQUEL PEUT ETRE ENTENDU DE LA MAISON DU SIEUR ROLLAND, CONSTITUE, PAR LE CARACTERE ANORMAL DU TROUBLE QU'IL OCCASIONNE ET LA DEPRECIATION QUI EN RESULTE POUR CETTE MAISON, UN DOMMAGE DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR CET OUVRAGE ET SES INSTALLATIONS ANNEXES AUX VUES DONT JOUISSAIT CETTE MAISON NE SONT PAS, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DE CELLE-CI, DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A OBTENIR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET QUI ETAIT DESTINEE A COUVRIR LE PREJUDICE RESULTANT DES DEUX CATEGORIES DE DOMMAGES SUSRAPPELES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DE 10.000 F A 5.000 F ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETE EN TANT QU'IL A POUR OBJET L'AUGMENTATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 6 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR X... A DEMANDE QUE LES INTERETS DES SOMMES LUI RESTANT DUES SOIENT CAPITALISES AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QU'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, A PAYER AU SIEUR X... EST REDUITE A 5.000 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS DES SOMMES RESTANT DUES AU SIEUR X... A LA DATE DU 6 SEPTEMBRE 1966 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESANTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 69153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1968

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