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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 05 janvier 1968, 69637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69637
Numéro NOR : CETATEXT000007637188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;69637 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Déchéances - Personnes frappées d'amendes pour profits illicites.

57-02-02-03 L'article 14 de la loi du 28 octobre 1946 complété par la loi du 29 décembre 1956 exclut du bénéfice de la législation des dommages de guerre les personnes condamnées au paiement d'une amende pour profits illicites. Cette déchéance est opposable aux ayants-cause desdites personnes à l'exception des acquéreurs qui y sont expressément soustraits : application aux héritiers d'une personne condamnée pour profits illicites.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A L'HOSTELLERIE X... A UZERCHE CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL ET LE 28 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 14 MAI 1965 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LA GIRONDE LEUR REFUSANT Y... A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE SENTENCE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1961, RECONNAISSANT AU SIEUR X..., AUTEUR DES REQUERANTS, DROIT A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE : CONSIDERANT QUE, DANS SA SENTENCE DU 11 OCTOBRE 1961, LA COMMISSION REGIONALE SANS RECONNAITRE AU SIEUR CHAVANT Y... A INDEMNITE S'EST BORNEE A DECIDER QUE LES DOMMAGES POUR LESQUELS IL AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION ETAIENT DES DOMMAGES DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE, DES LORS, EN OPPOSANT AUX CONSORTS X..., DANS LA SENTENCE ATTAQUEE, LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI A L'ENCONTRE DES PERSONNES FRAPPEES DE CERTAINES CONDAMNATIONS, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE SENTENCE DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE Y... EN DECLARANT APPLICABLE AUX CONSORTS X... LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, DISPOSE QUE "NE SONT PAS ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE... LES PERSONNES CONDAMNEES A VIE A L'INDIGNITE NATIONALE. LA MEME DECHEANCE EST OPPOSABLE AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUXQUELLES A ETE INFLIGEE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1945 N° 45-15 RELATIVE AUX PROFITS ILLICITES, UNE AMENDE POUR LA REALISATION DE PROFITS PROVENANT D'OPERATIONS AVEC L'ENNEMI RECHERCHEES OU REALISEES SANS L'EXCUSE DE LA CONTRAINTE. EN CE CAS, LA DECHEANCE NE S'ETEND PAS AUX ACQUEREURS REGULIEREMENT AUTORISES AVANT LE 21 DECEMBRE 1956" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, SE TROUVENT EXCLUES DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LES PERSONNES CONDAMNEES AU PAIEMENT D'UNE AMENDE POUR PROFITS ILLICITES ; QUE CETTE DECHEANCE EST OPPOSABLE AUX AYANTS-CAUSE DESDITES PERSONNES, A L'EXCEPTION DES ACQUEREURS QUI Y SONT EXPRESSEMENT SOUSTRAITS, ET NOTAMMENT AUX HERITIERS QUI NE SAURAIENT AVOIR PLUS DE Z... QUE LEURS AUTEURS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE, LE 19 NOVEMBRE 1947, CONDAMNE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 300.000 ANCIENS FRANCS ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Loi 1956-12-29 art. 42
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 14, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 69637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1968

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