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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1968, 70314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70314
Numéro NOR : CETATEXT000007611454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;70314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C - G - ] - Notion de revenu déclaré.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE..." ;
CONS. QUE LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU "TRAIN DE VIE" POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUS A L'ARTICLE 170 ; QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES, ET NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE REVENU NET S'ENTEND, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENU, SOUS DEDUCTION DES "DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA "CONSERVATION DU REVENU", ET, POUR LE REVENU GLOBAL, DE L'ENSEMBLE DES REVENUS NETS AINSI DETERMINES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN SOUSTRAIRE LES CHARGES LEGALEMENT DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES NE SONT PAS SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU ; QU'AU REVENU NET AINSI DEFINI NE PEUVENT ETRE AJOUTES, LE CAS ECHEANT, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 168, QUE LES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ENVISAGEE ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE DE REVENUS COMPRENANT LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LE REVENU NET EST OBTENU, EN VERTU DES REGLES SUSRAPPELEES, APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE FRAIS PROFESSIONNELS, C'EST-A-DIRE DE FRAIS ENGAGES POUR L'ACQUISITION DU REVENU ; MAIS QUE L'ARTICLE 158-5°, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1958, DISPOSE : "EN OUTRE, LE REVENU NET OBTENU APRES APPLICATION S'IL Y A LIEU DE CETTE DEDUCTION, N'EST RETENU DANS LES BASES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE QUE POUR 85 % DE SON MONTANT" ; QUE CE DERNIER ABATTEMENT, DONT L'OBJET EST RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE L'IMPOT, N'AFFECTE PAS LE REVENU NET QU'IL CONVIENT DE COMPARER AU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT DECLARE AU TITRE DES SALAIRES, APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %, UN REVENU NET DE ... ANCIENS FRANCS, ET AU TITRE DE DIVERS AUTRES REVENUS, UNE SOMME DE ... ANCIENS FRANCS ; QUE SON REVENU NET GLOBAL AVANT IMPUTATION DES CHARGES LEGALEMENT DEDUCTIBLES S'ELEVAIT AINSI A ... ANCIENS FRANCS ALORS QUE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT ESTIME A ... ANCIENS FRANCS LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, LES DEPENSES DU CONTRIBUABLE RESULTANT DE SON TRAIN DE VIE N'ETABLIT PAS QUE CES DEPENSES ETAIENT SUPERIEURES ; QU'AINSI L'ARTICLE 168 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 168-1 [1959-02-04] CGI 170 CGI 13 CGI 156 CGI 158-5 [1958]


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 70314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1968

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