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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1968, 70590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70590
Numéro NOR : CETATEXT000007637473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;70590 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité de traitement des fonctionnaires d'un même cadre - Greffiers temporaires - Absence d'atteinte à ce principe.

01-04-03 La distinction établie par le décret du 25 janvier 1954, pour l'attribution d'un rappel d'échelon entre les greffiers temporaires nommés au Tribunal de grande instance de la Seine et ceux d'autres juridictions issus de recrutements distincts, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre fonctionnaires d'un même cadre, dès lors que les conditions d'entrée des uns et des autres dans ledit cadre étaient différentes [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence de discrimination illégale - Greffiers temporaires de tribunaux de grande instance.

36-02-05 Le décret du 25 janvier 1954 a pu légalement, pour l'attribution d'un rappel d'échelon, établir une distinction entre les greffiers recrutés au tribunal de première instance de la Seine à titre temporaire en application de l'ordonnance du 29 octobre 1944 et les greffiers d'autres juridictions, issus de recrutements distincts, les conditions d'entrée des uns et des autres dans les cadres ayant été différentes.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffiers - Greffiers du Tribunal de grande instance de la Seine.

37-04-04 Ne peuvent bénéficier du rappel d'échelon prévu par le décret du 25 janvier 1954 que les greffiers du Tribunal de première instance de la Seine qui ont été recrutés à titre temporaire audit tribunal par application de l'ordonnance du 29 octobre 1944. La distinction établie par le décret du 25 janvier 1954, pour l'attribution d'un rappel d'échelon entre les greffiers temporaires nommés au Tribunal de grande instance de la Seine et ceux d'autres juridictions issus de recrutements distincts, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre fonctionnaires d'un même cadre, dès lors que les conditions d'entrée des uns et des autres dans ledit cadre étaient différentes [RJ1].

Références :


1. Cf. Fallourd, assemblée, 1961-06-30, recueil Lebon p. 458 et 459


Texte :

REQUETE DU SIEUR BERTRAND Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 JANVIER 1964 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE POUR SON AVANCEMENT D'ECHELON DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE GREFFIER DES COURS DE JUSTICE DU PUY ET DE LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LE DECRET DU 25 JANVIER 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JANVIER 1954, LES GREFFIERS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE NOMMES A LA SUITE DU CONCOURS PREVU PAR CE DECRET BENEFICIENT D'UN RAPPEL D'ECHELON SUR LA BASE DES SERVICES QU'ILS ONT EFFECTUES EN QUALITE DE GREFFIERS TEMPORAIRES RECRUTES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 PORTANT CREATION DE 30 EMPLOIS AU TRIBUNAL SUSMENTIONNE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES GREFFIERS TEMPORAIRES, NOMMES GREFFIERS TITULAIRES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET, BENEFICIERONT EGALEMENT D'UN RECLASSEMENT D'ECHELON SUR LA BASE DES SERVICES QU'ILS ONT ACCOMPLIS EN QUALITE DE GREFFIERS TEMPORAIRES" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX ARTICLES QUE LEURS DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES GREFFIERS RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 29 OCTOBRE 1944, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT OCCUPE LE MEME EMPLOI DANS D'AUTRES JURIDICTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI A EXERCE, A TITRE TEMPORAIRE, LES FONCTIONS DE GREFFIER AUX COURS DE JUSTICE DU PUY ET DE LYON, DU 2 NOVEMBRE 1944 AU 30 JUIN 1946, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1964, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE SES SERVICES POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. QU'EN DISTINGUANT, POUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ECHELON, ENTRE LES GREFFIERS TEMPORAIRES NOMMES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE ET CEUX D'AUTRES JURIDICTIONS ISSUS DE RECRUTEMENTS DISTINCTS, LE DECRET SUSINDIQUE DU 25 JANVIER 1954 N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU MEME CADRE, DES LORS QUE LES CONDITIONS D'ENTREE DES UNS ET DES AUTRES DANS LEDIT CADRE ETAIENT DIFFERENTES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN FONCTIONNAIRE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LE SIEUR X... AURAIT BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT D'ECHELON, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, CONFERER AU REQUERANT UN DROIT AU RAPPEL D'ECHELON SOLLICITE ET AUQUEL IL NE PEUT LEGALEMENT PRETENDRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1954-01-25 art. 2, art. 3
Ordonnance 1944-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 70590
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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