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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 05 janvier 1968, 70970

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70970
Numéro NOR : CETATEXT000007637569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;70970 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Extraction de sable sur le domaine public.

67-02-01 Des extractions de sables et graviers dans le lit d'un cours d'eau faisant partie du domaine public, effectuées par des personnes privées dans leur intérêt propre, n'ont pas le caractère de travaux publics alors même qu'elles pourraient avoir indirectement pour effet de régulariser le cours de la rivière. Les dommages résultant de ces extractions n'engagent la responsabilité de l'Etat que s'il est établi que les autorisations nécessaires ont été délivrées dans des conditions fautives eu égard à la nature, l'importance ou l'emplacement des extractions autorisées et aux procédés utilisés.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, AVANT DIRE DROIT QUALIFIE DE TRAVAIL PUBLIC LES EXTRACTIONS AUTORISEES PAR LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1930, 27 MAI 1952 ET 13 DECEMBRE 1963 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DANS LE LIT DE L'ARVE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETES DES 26 SEPTEMBRE 1930 ET 27 MAI 1952 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS POUR LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC, A AUTORISE L'EXTRACTION DES SABLES ET GRAVIERS DANS LE LIT DE L'ARVE ; QUE LES EXTRACTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN CONSEQUENCE PAR DES PERSONNES PRIVEES DANS LEUR INTERET PROPRE N'ONT PAS EU, ALORS MEME QU'ELLES POUVAIENT AVOIR INDIRECTEMENT POUR EFFET DE REGULARISER LE COURS DE LA RIVIERE, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES QUI ONT PU EN ETRE LA CONSEQUENCE N'ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ONT ETE DELIVREES DANS DES CONDITIONS FAUTIVES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR QUALIFIE LES TRAVAUX EN QUESTION DE TRAVAUX PUBLICS, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT ENGAGEE MEME SANS FAUTE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS DU FAIT DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR LESDITS TRAVAUX ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL Y A ETE DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE MEME SANS FAUTE ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE MODIFIER LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFIN DE LES INVITER A RECHERCHER SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A AUTORISE LES EXTRACTIONS DANS DES CONDITIONS QUI, PAR LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE, LEUR EMPLACEMENT OU PAR LES PROCEDES UTILISES, PRESENTAIENT UN CARACTERE ANORMAL OU EXCESSIF ;
DECIDE : ARTICLE 1° - LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS Y... LE JUGEMENT ATTAQUE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT : "SI LES DOMMAGES CONSTATES SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'ABAISSEMENT DU LIT DE LA RIVIERE CONSECUTIF AUX EXTRACTIONS DONT S'AGIT, RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES AVANTAGES RESULTANT NOTAMMENT DE LA DIMINUTION DES RISQUES DE CRUES, LES EXTRACTIONS AUTORISEES ONT PRESENTE, PAR LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE, LEUR EMPLACEMENT OU LES PROCEDES UTILISES, UN CARACTERE ANORMAL OU EXCESSIF". ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 70970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1968

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