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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1968, 71814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71814
Numéro NOR : CETATEXT000007635651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;71814 ?

Analyses :

05 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté nationale.

05, 30-02-05, 36-04-03 Les gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police marocaine et intégrés dans les cadres de la Sûreté nationale en vertu de la loi du 4 août 1956 pouvaient être appelés, en vertu du décret du 4 juin 1957, à exercer leurs fonctions en Algérie, soit par la voie de l'affectation, soit par celle de l'envoi en mission, sans que l'emploi de ces deux procédures crée une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps dont s'agit ou méconnaisse le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même cadre.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Absence de discrimination illégale - Gardiens de la paix.

36-05-01-02 Affectation en Algérie de certains gardiens de la paix de la Sûreté nationale provenant des anciens cadres de la police marocaine, alors que d'autres y étaient envoyés "en mission". Emploi de l'une ou l'autre de ces procédures non constitutif d'une discrimination illégale entre agents d'un même cadre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc - Gardiens de la paix.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Légalité de l'affectation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1957 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE LA SURETE NATIONALE L'A AFFECTE EN ALGERIE ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 JUIN 1957 ; L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JUIN 1957 : "LES GARDIENS DE LA PAIX EXERCENT LEURS FONCTIONS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN ALGERIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES GARDIENS DE LA PAIX PROVENANT DES ANCIENS CADRES DE LA POLICE MAROCAINE ET INTEGRES DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE EN VERTU DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUVAIENT ETRE APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS EN ALGERIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC TANT EN METROPOLE QU'EN ALGERIE, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ORGANISER SES SERVICES EN CONSEQUENCE, DE DETERMINER LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE AU MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE ET D'UTILISER A CET EFFET TANT LA PROCEDURE DE L'AFFECTATION QUE CELLE DE L'ENVOI EN MISSION ;
CONS. QU'EN AFFECTANT EN ALGERIE, EN MEME TEMPS D'AILLEURS QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, ET APRES UN EXAMEN PARTICULIER TENANT NOTAMMENT COMPTE DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES QUI PROVENAIENT DES ANCIENS CADRES DE LA POLICE CHERIFIENNE ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE POURVUS D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE, ALORS QUE D'AUTRES AGENTS DE LA SURETE NATIONALE POURVUS D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE ETAIENT NON PAS AFFECTES EN ALGERIE MAIS Y ETAIENT ENVOYES EN MISSION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A NI CREE UNE DISCRIMINATION IRREGULIERE A L'INTERIEUR DU CORPS DONT S'AGIT, NI MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CADRE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ANCIEN AGENT DE LA POLICE CHERIFIENNE, INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE MAIS NON ENCORE POURVU D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE, A ETE AFFECTE EN ALGERIE EN QUALITE D'INSPECTEUR DE POLICE, LE 4 NOVEMBRE 1957 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL AURAIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION EN ALGERIE, UN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A REPARATION NI, DES LORS, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1953-11-24 art. 1
Décret 1957-06-04 art. 10
Loi 1956-03-16
Loi 56-782 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 71814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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