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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 52392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52392
Numéro NOR : CETATEXT000007637690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;52392 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Tchad - Acte du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A - E - F.

01-01-01, 17-01-02, 46-01-03, 46-01-04 La révocation d'un agent des douanes du cadre local du Tchad par un arrêté du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F. en date du 15 mai 1959 est une décision émanant d'une autorité tchadienne dès lors qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République du Tchad. Le Conseil du Contentieux administratif de l'A.E.F. était incompétent pour connaître d'une requête dirigée contre cette décision.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Territoires de l'ancienne "Afrique Equatoriale Française" - Acte du Haut-Commissaire postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République du Tchad.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Conseil du contentieux administratif d'A - E - F - Compétence - Actes du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Cessation des fonctions - Révocation - Agent des douanes du cadre local au Tchad - Compétence juridictionnelle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1959 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE REPRESENTANT LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE A FORT LAMY, EN DATE DU 15 MAI 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR MATHURIN X..., AGENT DES DOUANES DU CADRE LOCAL DU TCHAD, D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1959, PAR LEQUEL LE HAUT COMMISSAIRE REPRESENTANT LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE L'A REVOQUE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE S'EST, AVANT SA DISPARITION, DESSAISI DE CETTE INSTANCE AVEC CELLES QUI, ENGAGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ETAT, N'ETAIENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES ET A RENVOYE LE REQUERANT "EN L'ABSENCE DE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LOCALE DE DROIT FRANCAIS ET DE TOUTE CONVENTION", "A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA" ;
CONS. QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE D'UN CADRE LOCAL TCHADIEN ; QUE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LE HAUT COMMISSAIRE, PRISE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, MAIS AVANT L'INSTALLATION DES AUTORITES QU'ELLE PREVOIT, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME EMANANT D'UNE AUTORITE TCHADIENNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, STATUANT EN QUALITE DE JURIDICTION FRANCAISE, A REFUSE DE CONNAITRE DE SA REQUETE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, 1ER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI EST DISPENSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 52392
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1968

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