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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 59998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59998
Numéro NOR : CETATEXT000007638252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;59998 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Viet-Nam.

17-03-02-03 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

17-05-02 Litige relatif à un contrat signé au Viet-Nam postérieurement aux accords de Genève de 1954. Ventes domaniales.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Viet-Nam - Compétence juridictionnelle.

24-02-04, 46-04 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées de l'article 1-5°, du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. La réalisation de la vente du terrain étant subordonnée à celle de la condition suspensive constituée par l'autorisation de transfert du Président de la République du Viet-Nam, l'Etat français était demeuré propriétaire par suite du refus de ladite autorisation. En signant le 14 novembre 1959, l'accord franco-vietnamien de transfert des biens du domaine, l'Etat français n'a dès lors pas violé les engagements découlant du contrat de vente de 1956.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive - Condition suspensive pour la réalisation d'une vente - Condition non réalisée - Absence de transfert de propriété.

39-03 La réalisation de la vente du terrain étant subordonnée à celle de la condition suspensive constituée par l'autorisation de transfert du Président de la République du Viet-Nam, l'Etat français était demeuré propriétaire par suite du refus de ladite autorisation. En signant le 14 novembre 1959, l'accord franco-vietnamien de transfert des biens du domaine, l'Etat français n'a dès lors pas violé les engagements découlant du contrat de vente de 1956.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indochine - Domaine - Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Vietnam - Compétence juridictionnelle et conditions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS, DEMEURANT A TOURANE VIETNAM AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ETAT FRANCAIS EN N'EXECUTANT PAS LE CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1956 PAR LEQUEL IL A CEDE AU SIEUR X... UN TERRAIN DOMANIAL DE 2.400 M2 SIS A TOURANE ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO VIETNAMIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1954, ENSEMBLE LA LETTRE ANNEXE I, RATIFIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE EN EXECUTION DU DECRET DU 22 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES A LA REQUETE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM" DONT LE SIEUR X... EST LE GERANT DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 1.300.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETAT ET QUI RESULTE DE CE QU'APRES LEUR AVOIR CONSENTI, PAR UN CONTRAT DE GRE A GRE SIGNE LE 1ER NOVEMBRE 1956, LA VENTE D'UN TERRAIN SIS A TOURANE D'UNE SUPERFICIE DE 2.400 M2, SUR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT IMPLANTE DES INSTALLATIONS DE FABRICATION, L'ETAT N'A PAS SOLLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU VIETNAM L'AUTORISATION DE TRANSFERT REQUISE PAR L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1956 ET A FAIT AINSI OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VENTE PRECITEE, PUIS S'EST ABSTENU DE FAIRE DES RESERVES ET DE SIGNALER LES DROITS QUE LE SIEUR X... TENAIT DE CETTE VENTE SUR LE TERRAIN EN CAUSE LORSQU'IL A SIGNE LE 14 NOVEMBRE 1959 L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DE TRANSFERT DES BIENS DU DOMAINE DE L'ETAT FRANCAIS A L'ETAT DU VIETNAM ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1958 ADRESSEE PAR LE SIEUR X... LUI-MEME AU CHEF DU SERVICE DES DOMAINES EN INDOCHINE QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT REQUISE PAR L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1956 A ETE REFUSEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU VIETNAM ; QUE, DANS CETTE MEME LETTRE, LE SIEUR X... SOULIGNAIT D'AILLEURS LES DEMARCHES DE L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR OBTENIR L'AUTORISATION NECESSAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE AUTORISATION N'A PAS ETE DEMANDEE ET QUE L'ETAT AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU CONTRAT DE VENTE PRECITE DU 1ER NOVEMBRE 1956 ; QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT N'AYANT PAS ETE ACCORDEE, L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN QUESTION LORSQU'IL A SIGNE, LE 14 NOVEMBRE 1959, LA CONVENTION DOMANIALE FRANCO-VIETNAMIENNE PRECITEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS NON PLUS FONDE A PRETENDRE QUE L'ETAT A VIOLE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS A SON EGARD LE 1ER NOVEMBRE 1956 DE LUI CEDER LEDIT TERRAIN ET A INEXECUTE LE CONTRAT DE VENTE QU'IL AVAIT SOUSCRIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM". ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Accord franco-vietnamien 1959-11-14
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5, art. 4
Décret 53-934 1953-09-30 art. 1 par. 5
Ordonnance 1956-04-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 59998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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