| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 1968, 60965 et 60966

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60965;60966
Date de la décision : 10/01/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

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Références :

CGI 1459 CGI 1463

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1968, n° 60965;60966
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:60965.19680110