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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 62304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62304
Numéro NOR : CETATEXT000007637696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;62304 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Contrats comportant occupation du domaine public - Départements d'outre-mer - Zone dite des "cinquante pas géométriques" [décret-loi du 17 juin 1938].

17-03-02-03, 46-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à un contrat passé pour l'assèchement de terres sises à la Guadeloupe et faisant partie de la zone dite des "cinquante pas géométriques" [sol. impl.].

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Domaine public - Zone des cinquante pas géométriques - Compétence de la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... WILFRID, AGRICULTEUR DEMEURANT A CAPESTERRE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1963 ET 16 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NUL L'ACTE TRANSACTIONNEL QUE LE SIEUR X... A PASSE AVEC LA COMMUNE DE CAPESTERRE LE 28 MARS 1958 AUX TERMES DUQUEL IL LUI CEDAIT LE DROIT QU'IL TENAIT DE SA DEMANDE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'ASSECHEMENT DE TERRES APPARTENANT A L'ETAT ET SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAPESTERRE ET A CE QUE LA COMMUNE DE CAPESTERRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE DOUZE MILLIONS DE FRANCS ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CONVENTION QU'IL A PASSEE LE 28 MARS 1958 AVEC LA COMMUNE DE CAPESTERRE AUX TERMES DE LAQUELLE IL A CEDE A LADITE COMMUNE LES DROITS QU'IL TENAIT DU CONTRAT PASSE PRECEDEMMENT AVEC L'ETAT POUR L'ASSECHEMENT DES TERRES CONSTITUANT LA PROPRIETE CARANGAISE ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Décret-loi 1938-06-17
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 62304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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