Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 66946

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66946
Numéro NOR : CETATEXT000007636915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;66946 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'officine - Délai pour effectuer le transfert - Notion de "force majeure".

55-03-04 Transfert d'une officine devant être regardé comme une "création d'officine", en ce qui concerne l'application de dispositions de l'article L. 570 du Code de la Santé publique, relatives à l'obligation d'ouverture au public dans le délai de six mois qui court à partir de la délivrance de l'autorisation. Retards intervenus dans l'aménagement du local en raison des "intempéries" ne constituant pas un cas de force majeure justifiant une prolongation du délai.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A PROROGE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI A LA DAME Y... POUR OUVRIR SON OFFICINE DE PHARMACIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION AINSI QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 1963 ACCORDANT A LA DAME Y... L'AUTORISATION DE TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE DE L'ALLEE FREDERIC MISTRAL A L'ANGLE DE L'IMPASSE ROUBICHOU A TOULOUSE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA DAME Y... AVAIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA DEMOISELLE Z... N'AVAIT AUCUN INTERET A CRITIQUER LES DECISIONS QU'ELLE ATTAQUAIT ET QUE, PAR SUITE, SES DEMANDES N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE IRREGULARITE ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE Z... : - CONS. QUE PAR DEUX DEMANDES ADRESSEES AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DONT L'UNE, ENREGISTREE LE 16 OCTOBRE 1963, A ETE REJETEE LE 4 JUIN 1964, ET DONT L'AUTRE, ENREGISTREE LE 1ER JUILLET 1964, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DEMOISELLE Z... A SOLLICITE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A L'ANGLE DE LA RUE SAINTE-AUGUSTINE ET DU CHEMIN MICHOUN A TOULOUSE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE DEUX DEMANDES ANALOGUES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT REJETEES PAR DES DECISIONS MINISTERIELLES DEVENUES DEFINITIVES, ELLE AVAIT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION, TANT DE L'ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AUTORISAIT LA DAME Y... A TRANSFERER SON OFFICINE A PROXIMITE DE L'EMPLACEMENT QU'ELLE-MEME AVAIT CHOISI, QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 MARS 1964 PROROGEANT LE DELAI IMPARTI A LA DAME Y... POUR EFFECTUER LE TRANSFERT DONT S'AGIT ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A PROROGE LE DELAI IMPARTI A LA DAME Y... POUR EFFECTUER LE TRANSFERT D'OFFICINE PRECEDEMMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1963 :
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, TOUT TRANSFERT D'UN LIEU A UN AUTRE SONT SUBORDONNES A L'OCTROI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET ... L'OFFICINE DONT LA CREATION A ETE AUTORISEE DOIT ETRE EFFECTIVEMENT OUVERTE AU PUBLIC AU PLUS TARD A L'ISSUE D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI COURT A PARTIR DU JOUR OU LA LICENCE A ETE DELIVREE, SAUF PROLONGATION D'UNE DUREE EGALE EN CAS DE FORCE MAJEURE" ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 27 MARS 1964 A EU POUR OBJET DE PROLONGER DE SIX MOIS LE DELAI IMPARTI A LA DAME X... POUR EFFECTUER LE TRANSFERT D'OFFICINE PRECEDEMMENT AUTORISE ; QUE SI LEDIT ARRETE FAIT MENTION DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, OBLIGATOIRE AVANT TOUTE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE OU TOUT TRANSFERT D'UNE OFFICINE D'UN LIEU DANS UN AUTRE, MAIS NON POUR LA PROLONGATION DU DELAI, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET DE DONNER A L'ARRETE ATTAQUE LA PORTEE D'UNE AUTORISATION NOUVELLE DE TRANSFERT ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 570, LA "CREATION D'UNE OFFICINE" DOIT ETRE ENTENDUE COMME DESIGNANT LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC, DANS UNE MEME LOCALITE OU DANS LE MEME QUARTIER D'UNE LOCALITE, D'UNE OFFICINE NOUVELLE, QUE CETTE CREATION RESULTE DE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE OU DU TRANSFERT D'UNE OFFICINE ANTERIEUREMENT SITUEE DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA MEME LOCALITE OU DANS UNE AUTRE LOCALITE ; QUE L'OFFICINE POUR LA CREATION DE LAQUELLE LA DAME Y... A OBTENU UNE AUTORISATION DE TRANSFERT EST SITUEE A TOULOUSE DANS UN QUARTIER DIFFERENT DE CELUI OU L'OFFICINE QU'ELLE EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT ETAIT SITUEE ; QUE PAR SUITE, LA PROLONGATION DE DELAI PREVUE PAR LESDITES DISPOSITIONS NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 27 MARS 1964 A ACCORDE A LA DAME Y... UNE PROLONGATION DU DELAI POUR TENIR COMPTE DES RETARDS INTERVENUS EN RAISON NOTAMMENT DES INTEMPERIES, DANS L'AMENAGEMENT DU LOCAL PREVU POUR L'INSTALLATION DE L'OFFICINE ; QUE CES RETARDS, QUI N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES, NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LA DAME Y... A TRANSFERER SON OFFICINE A L'ANGLE DE L'IMPASSE ROUBICHOU A TOULOUSE : - CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'OUVERTURE AU PUBLIC DE L'OFFICINE DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD A L'ISSUE D'UN DELAI DE SIX MOIS, SOIT LE 28 AVRIL 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'EST INTERVENUE QUE PLUSIEURS SEMAINES APRES CETTE DATE ; QUE PAR SUITE, ET COMPTE TENU DE CE QUE L'ARRETE DU 27 MARS 1964, PROLONGEANT LE DELAI INITIAL, DOIT ETRE ANNULE, L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1963 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE DE PRODUIRE DES EFFETS A COMPTER DU 29 AVRIL 1964 ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA DEMOISELLE Z... ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 27 MARS 1964 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1963 ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....

Références :

Code de la Santé publique L570


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 66946
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.