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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 67991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67991
Numéro NOR : CETATEXT000007636930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;67991 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'un tableau d'avancement.

36-13-02 L'Administration a pu légalement tenir compte, pour reconstituer le tableau annulé, d'un texte postérieur au 1er janvier de l'année en cause et relatif au nombre d'inscriptions à ce tableau, dès lors qu'il n'est pas contesté que les fonctionnaires inscrits au tableau remplissaient encore les conditions requises pour bénéficier d'une promotion à la date à laquelle ce texte a été publié.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DES 28 AVRIL ET 16 JUIN 1965 PORTANT RESPECTIVEMENT TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1RE CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE POUR 1955 ET PROMOTIONS SUBSEQUENTES AINSI QUE DES ARRETES PORTANT RESPECTIVEMENT TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR 1956 ET PROMOTIONS SUBSEQUENTES ;
VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET N° 55-1490 DU 17 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR 1955 ET DES PROMOTIONS DECIDEES EN APPLICATION DUDIT TABLEAU : - CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES, PORTANT RESPECTIVEMENT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET PROMOTIONS DE CLASSE ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LES 7 MARS ET 7 AVRIL 1956 ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1965 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LESDITS ARRETES SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1965 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1RE CLASSE POUR 1955 : - CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE, PRIS COMME SUITE A LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1RE CLASSE ETABLI POUR L'ANNEE 1955, A POUR OBJET D'ETABLIR A NOUVEAU LEDIT TABLEAU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE PROCEDE A CETTE OPERATION ; QUE, COMPTE TENU DES VACANCES DE POSTES PREVUES POUR 1955 EN RAISON TANT DES MISES A LA RETRAITE QUI DEVAIENT INTERVENIR EN COURS D'ANNEE QUE DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS QUI POUVAIT ETRE ENVISAGEE DES LA FIN DE 1954 ET QUI A, D'AILLEURS, ETE EFFECTIVEMENT REALISEE AU COURS DE L'ANNEE 1955, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT PROCEDER, FIXER A DOUZE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS INSCRITS AU TABLEAU ; QUE, PAR SUITE ET ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A LA REVISION DE CERTAINS DES TABLEAUX POSTERIEURS A 1955 NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR AUCUN EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FONCTIONNAIRES INSCRITS AU TABLEAU AIENT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU COURS DE L'ANNEE 1955, LE SIEUR X... QUI N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A SON INSCRIPTION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT AURAIT ETE IRREGULIEREMENT ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES PROMOTIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE INTERVENUES PAR APPLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR 1955 : - CONS. QUE LE SIEUR X... QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU TABLEAU DE 1955 NE POUVAIT PAS ETRE NOMME ADMINISTRATEUR DE 1RE CLASSE AU COURS DE CETTE ANNEE ; QU'IL N'A PAS ETE INSCRIT AUX TABLEAUX ETABLIS POUR 1956 ET 1957, LESQUELS SONT DEVENUS DEFINITIFS ; QU'IL A ETE, PAR DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1957, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1957 ; QU'AINSI, IL N'AVAIT, A LA DATE D'INTRODUCTION DE SA REQUETE, AUCUN INTERET A L'ANNULATION DES NOMINATIONS CRITIQUEES ; QUE SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 67991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1968

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