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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 68761

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68761
Numéro NOR : CETATEXT000007611449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;68761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU COMPLEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DU COMPLEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS : - CONSIDERANT QUE LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES, QU'A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ONT FAIT L'OBJET DE DEUX DECISIONS ADMINISTRATIVES DISTINCTES EMANANT L'UNE DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'AUTRE DU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NE POUVAIT ATTAQUER CES DECISIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE PAR DES DEMANDES DISTINCTES ; QUE LA DEMANDE UNIQUE QU'ELLE A PRESENTEE N'ETAIT DONC RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION RELATIVE AUX IMPOSITIONS RECOUVREES PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUI ETAIT MENTIONNEE EN PREMIER LIEU DANS LADITE DEMANDE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE SI LA SOCIETE X... CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE AU JUGE D'APPRECIER LA PORTEE DES GRIEFS QU'ELLE INVOQUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LE CONTRIBUABLE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES ONT PU ECARTER CETTE MESURE D'INSTRUCTION COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU 11 SEPTEMBRE 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III SECTIONS I A V DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU PRESENT CODE, AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'APPLICATION DES TARIFS, PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ;
CONS. QUE SI L'ADMINISTRATION A PROCEDE, DU 15 JANVIER AU 2 FEVRIER 1960, A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., ET A INFORME LE CONTRIBUABLE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE ENVISAGEAIT D'OPERER A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1966, ELLE REPARE AU VU DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE LES OMISSIONS CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION ETAIT DUE ; QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE PAR ELLE LE 11 SEPTEMBRE 1960, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE ETAIT LIEE AUX OPERATIONS DE VERIFICATION, ETAIT DONC REGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION RELATIVE A L'ANNEE 1956 : - CONS. QUE LE MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE X... ET TIRE DE CE QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION RELATIVE A L'ANNEE 1956 SERAIT PRESCRITE, NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES SUR LESQUELLES REPOSAIENT LES MOYENS PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT MOYEN SERAIT IRRECEVABLE ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1956, LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1960, ET N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DU 11 SEPTEMBRE 1960 ; QU'AINSI, LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS RELATIVES A CET EXERCICE, ET QUI A ETE OPEREE LE 13 JUILLET 1961, ETAIT TARDIVE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LE REDRESSEMENT DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX SIEURS G... ET P... ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS D'ACCORDER A LA REQUERANTE LE DEGREVEMENT DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1957 ET 1958 : - CONS. QUE LES SIEURS G... ET P..., QUI DETENAIENT, A L'EPOQUE DES EXERCICES EN CAUSE, LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE X... ONT PERCU, EN LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, DES REMUNERATIONS S'ELEVANT A 76 585,73 F EN 1957 ET 173 287,21 F EN 1958 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI A ESTIME QU'UNE PARTIE DE CES REMUNERATIONS REPRESENTAIT EN REALITE DES BENEFICES DISTRIBUES, A REINTEGRE UNE PARTIE DES SOMMES SUSRAPPELEES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE, A CONCURRENCE DE MONTANTS CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ; QUE LA SOCIETE X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES REINTEGRATIONS EFFECTUEES, COMPTE TENU D'UNE PART DE LA TAILLE ET DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI ET DES RESPONSABILITES ASSUMEES PAR LES SIEURS G... ET P... ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1957 ET 1958 ;
REDUCTION DE 2 087,70 F DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI A ETE RECLAME A LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1966 [1957]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 68761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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