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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 janvier 1968, 69030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69030
Numéro NOR : CETATEXT000007637803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;69030 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - PRESCRIPTIONS PLUS RIGOUREUSES ET PRESCRIPTIONS INCOMPATIBLES.

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS AU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME : CES DERNIERES DISPOSITIONS SE SONT PAR SUITE SUBSTITUEES A CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL.

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE FIXANT LA PROCEDURE DES DEROGATIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET DOIVENT PAR SUITE ETRE REGARDEES COMME ABROGEES PAR CE DERNIER TEXTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE GRENOBLE DU 10 AVRIL 1964, ACCORDANT AU SIEUR Y... LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1964 AUTORISANT UNE DEROGATION RELATIVE A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 OCTOBRE 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SITUE A ..., A ETE ACCORDE AU SIEUR Y... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962 APPORTANT, EN CE QUI CONCERNE LA VILLE DE GRENOBLE, CERTAINS AMENAGEMENTS AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 18 ET 19 DUDIT DECRET ; QUE, NOTAMMENT, LE PREFET DE L'ISERE A, PAR UN ARRETE DU 12 MARS 1964 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, 1ER ALINEA DU DECRET SUSVISE, AUTORISE LE SIEUR Y... A DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1962 RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT S'AGIT A ETE ACCORDE AU SIEUR Y... A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE D'UN PRECEDENT PERMIS, DELIVRE SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION A LA NOUVELLE DEMANDE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES SEULES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIENT CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE QUI, EDICTANT DES PRESCRIPTIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 OCTOBRE 1962, SERAIENT DEMEUREES EN VIGUEUR APRES L'INTERVENTION DE CES DERNIERS TEXTES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE, MODIFIE LE 27 FEVRIER 1959, QUI PREVOIENT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA LARGEUR DE LA VOIE AUGMENTEE DE TROIS METRES, SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE III-1° DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1962 AUX TERMES DUQUEL CETTE HAUTEUR NE PEUT EXCEDER LA LARGEUR DE LA VOIE ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS SE SONT, PAR SUITE, SUBSTITUEES A CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE, SUIVANT LESQUELLES "IL NE POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SANITAIRE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET SUR AUTORISATION PREFECTORALE, APRES AVIS CONFORME DE L'AUTORITE SANITAIRE" SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 20-1ER ALINEA DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, AUX TERMES DESQUELLES "DES DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES AU PRESENT CHAPITRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET APRES AVIS, SOIT DU CONSEIL GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS DANS LES COMMUNES COMPTANT MOINS DE 2 000 HABITANTS AGGLOMERES AU CHEF-LIEU, SOIT DU MAIRE DANS CHAQUE CAS PARTICULIER" ; QU'ELLES DOIVENT PAR SUITE ETRE REGARDEES COMME ABROGEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, QUI ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QU'IL EDICTE ;
CONS. QUE SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, 2E ALINEA DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LE PREFET DE L'ISERE A APPORTE, POUR LA VILLE DE GRENOBLE, CERTAINS AMENAGEMENTS AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 18 ET 19 DUDIT DECRET, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LE PREFET DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 20, 1ER ALINEA DU MEME TEXTE D'ACCORDER, DANS DES CAS PARTICULIERS, DES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A L'IMPLANTATION ET AU VOLUME DES CONSTRUCTIONS ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1964 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 AVRIL 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret1298 1961-11-30 ART. 20 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 69030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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