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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 69394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69394
Numéro NOR : CETATEXT000007637914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;69394 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

06-01, 63-05 Avance remboursable accordée par une commune à un club de football. Caractère d'utilité publique des activités dudit club, au regard de l'article 56-10° de la loi municipale locale du 6 juin 1895, compte tenu notamment, en l'espèce, du concours apporté par les joueurs de la section professionnelle à l'entraînement des équipes d'amateurs.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Avance accordée par une commune d'Alsace-Lorraine à un club de football - Caractère "d'utilité publique" [art - 56 - 10° de la loi du 6 juin 1895].


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 8 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG A ACCORDE UNE AVANCE REMBOURSABLE DE 200 000 F AU RACING CLUB DE STRASBOURG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 56-10° DE LA LOI MUNICIPALE AU 6 JUIN 1895, EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, UN CONSEIL MUNICIPAL PEUT ACCORDER DES SUBVENTIONS DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG A ACCORDE UNE AVANCE REMBOURSABLE DE 200 000 F A L'ASSOCIATION SPORTIVE DITE "RACING CLUB DE STRASBOURG" ; QUE LES ACTIVITES DE CETTE ASSOCIATION PRESENTENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE, DU FAIT DE LEUR CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE LOCALE DU SPORT ET NOTAMMENT DU CONCOURS APPORTE PAR LES JOUEURS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL A L'ENTRAINEMENT D'EQUIPES D'AMATEURS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES AVANCES ACCORDEES PAR LA VILLE FONT L'OBJET D'UN CONTROLE DE LA PART DU SERVICE MUNICIPAL DES SPORTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR ORGANISE CE CONTROLE, LA DELIBERATION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LA JONCTION DU DOSSIER AVEC CELUI DE LA COUR DES COMPTES ; QU'ENFIN, L'OPPORTUNITE DE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION OU D'UNE AVANCE N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG DU 8 JUILLET 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1895-06-06 art. 56 par. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 69394
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1968

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