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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 69941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69941
Numéro NOR : CETATEXT000007611451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;69941 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.


Texte :

Références :

CGI 1756 [1958-1961]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 69941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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