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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 70365

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70365
Numéro NOR : CETATEXT000007611456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;70365 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Option entre la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les prestations de service - Indemnités pour usage d'embranchements ferroviaires particuliers [art - du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A ANNULE PARTIELLEMENT LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A LA SOCIETE ANONYME "FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST" F.A.N.E. , POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 31 MARS 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES DU MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS EST REDUITE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES CONCURREMMENT A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE PRODUITS SOUMIS A LA TAXE ET DE PRODUITS EXONERES OU PLACES HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION, AU PRORATA DES SEULS PRODUITS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU EXPORTES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A II DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 "LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION ... OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE LADITE TAXE ; D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AINSI, AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1958, ET A L'EXCEPTION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION OU DE LIVRAISON FAITES EN SUSPENSION DE TAXE, NE PEUVENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU "PRORATA" QUE LES PRODUITS OU RECETTES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST A, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, RECU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, EN CONTREPARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, DES REDEVANCES DITES ALLOCATIONS D'EMBRANCHEMENT ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITES ALLOCATIONS D'EMBRANCHEMENT QUI NE PROVIENNENT NI D'EXPORTATIONS NI DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE TAXE N'ONT PAS ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE SUSVISE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE SUR "LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSE, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE ..." ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-2-3° DUDIT CODE, LES PRESTATAIRES DE SERVICES "PEUVENT OPTER POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE", CETTE OPTION NE PEUT SE PRESUMER ET NE SAURAIT RESULTER QUE DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A VOLONTAIREMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES AFFAIRES QUI A DEFAUT D'UNE TELLE OPTION, SERAIENT IMPOSABLES A LA TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS., IL EST VRAI, QU'EN APPLICATION D'UNE DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1950, LE MINISTRE DES FINANCES A ADMIS QUE LES TAXES SUSCEPTIBLES D'ETRE FACTUREES A LA S.N.C.F. EN SA QUALITE DE CLIENTE D'ASSUJETTIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIENT PAS RECLAMEES ; QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SOUMETTRE LESDITES ALLOCATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LA PRIVER DU BENEFICE D'UNE OPTION QUI LUI ETAIT LEGALEMENT OUVERTE ET DONT, SANS LA DECISION PRECITEE DU MINISTRE DES FINANCES, ELLE AURAIT USE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LADITE DECISION NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST DECLARE, SI ELLE L'ESTIMAIT DE SON INTERET, LES ALLOCATIONS D'EMBRANCHEMENT SUSMENTIONNEES AU TITRE DE SES RECETTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ACQUITTE CETTE TAXE A RAISON DESDITES ALLOCATIONS ; QUE, LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AYANT PAS PROCEDE AINSI, NI D'AILLEURS CHERCHE A LE FAIRE, L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 263-2-3° PRECITE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE ; QUE, DES LORS, LES ALLOCATIONS D'EMBRANCHEMENT EN CAUSE ETAIENT IMPOSABLES, NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LESDITES ALLOCATIONS NE DOIVENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU "PRORATA" ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958, QUE SI LA SOCIETE DEFENDERESSE SOUTIENT, SUBSIDIAIREMENT, QUE, LES ALLOCATIONS D'EMBRANCHEMENT QU'ELLE A PERCUES N'ETANT NI SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NI EXONEREES DE CETTE TAXE, NI PLACEES HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION, NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE COMPRISES DANS LE DENOMINATEUR DU POURCENTAGE SERVANT AU CALCUL DU PRORATA, IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT SE TROUVAIENT, A DEFAUT D'UNE OPTION EN FAVEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE ;
CONS. QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX A CONCURRENCE DES DROITS ELUDES PAR LA SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST DU FAIT DES DEDUCTIONS QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES AU TITRE DES ALLOCATIONS D'EMBRANCHEMENT RECUES PAR ELLE ;
VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION DANS SON INTEGRALITE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGIAN3 69 A [1958] CGIAN3 69 A [1958-12-31] CGI 270 CGI 263-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 70365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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