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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 71496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71496
Numéro NOR : CETATEXT000007635647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;71496 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Fonctionnaires de l'Etat.

36-04-03 L'ordonnance du 11 avril 1962 ne s'applique pas à ces agents : un fonctionnaire des contributions directes, réintégré dans son administration d'origine en 1955, puis détaché auprès de la Chambre de commerce de Constantine du 1er janvier 1956 au 28 juin 1965, date de sa mise à la retraite, ne peut donc bénéficier, pour sa période de détachement, de la validation de services réservée aux seuls agents des services publics algériens intégrés dans les cadres de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Fonctions exercées auprès d'un établissement public algérien [Chambre de commerce et d'industrie de Constantine].

36-05-03-01-02 Sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, qui fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'ordonnance du 11 avril 1962 sur l'intégration des agents des services publics algériens dans les cadres de l'Etat, s'oppose également à la validation de ses services, laquelle est possible seulement pour les agents intégrés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN RETRAITE, SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, BOITE POSTALE N° 394 A CONSTANTINE ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A LA VALIDATION DES SERVICES EFFECTUES DU 22 AOUT 1951 AU 4 OCTOBRE 1955 AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET N° 62-941 DU 9 AOUT 1962 ; VU LA CIRCULAIRE FI 54 ET FP 604 DU 14 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET Y EST RESTE JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE LE 28 JUIN 1965, N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AUX CADRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU IL AVAIT ETE REINTEGRE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1955 ET AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, A LA DATE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 9 AOUT 1962 SUSVISES, NI BENEFICIER D'UNE MESURE D'INTEGRATION, RESERVEE AUX SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, OBTENIR QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE AVANT LE 4 OCTOBRE 1955 FUSSENT VALIDES ET PRIS EN COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE PREVUE PAR LES TEXTES SUSRAPPELES AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS ALORS INTEGRES DANS LES CADRES DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 62-941 1962-08-09
Ordonnance 62-401 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 71496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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