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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 71940

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71940
Numéro NOR : CETATEXT000007635658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;71940 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107 - alinéa 1er du Code de l'administration communale.

16-03-01, 53-01 En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1er, et 97 du Code de l'administration communale et interdisant la vente et la distribution d'un journal pour l'ensemble du territoire de deux arrondissements.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de la vente d'un journal.

49-04 Menace insuffisante pour l'ordre public. Illégalité de la décision préfectorale fondée sur les articles 107 et 97 du Code de l'administration communale.

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Interdiction de la vente d'un journal - Menace insuffisante pour l'ordre public.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION ENBATA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DES 7 AOUT, 2 SEPTEMBRE, 5 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1965, INTERDISANT SUR LE TERRITOIRE DES ARRONDISSEMENTS DE BAYONNE ET D'OLORON LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DES NUMEROS 50, 51 SPECIAL, 52 ET 53 SPECIAL DU JOURNAL ENBATA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES PREFECTORAUX ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE CHACUNE DES DEMANDES N°S 2181, 2182, 2183 ET 2184, TENDAIT RESPECTIVEMENT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DES 8 AOUT, 2 SEPTEMBRE, 5 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1965 "PAR LES MEMES MOTIFS EXPLICITES DANS LE MEMOIRE DU 7 AOUT 1965" ; QUE CETTE REFERENCE AUX MOYENS D'UNE DEMANDE PRECEDENTE NE SUFFISAIT PAS A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUX TERMES DUQUEL LA REQUETE DES PARTIES DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS ;
MAIS CONS. QUE LES DEMANDES N°S 2181, 2182 ET 2183 CONTENAIENT L'EXPOSE D'UN MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES QU'ELLES ATTAQUAIENT AVAIENT ETE NOTIFIES TARDIVEMENT ; QUE, DANS LA DEMANDE N° 2184, DEUX MOYENS ETAIENT FORMULES, TIRES L'UN DE CE QUE LE NUMERO 52 DU JOURNAL ENBATA ETAIT PUBLIE ET VENDU DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE SANS QUE DES TROUBLES SE SOIENT PRODUITS, L'AUTRE DE CE QUE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 REVELAIT "UNE VOLONTE DE PORTER PAR TOUS LES MOYENS UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL A L'ASSOCIATION REQUERANTE" ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, ESTIMANT QUE LESDITES DEMANDES N'ETAIENT PAS MOTIVEES, LES A REJETEES COMME NON RECEVABLES ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION ENBATA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 8 AOUT, 2 SEPTEMBRE ET 5 SEPTEMBRE 1965 : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARRETES PRECITES AIENT ETE SEULEMENT NOTIFIES LE 27 SEPTEMBRE 1965, N'EST PAS DE NATURE A LES ENTACHER D'ILLEGALITE ; SUR LES CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS : - CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A INTERDIT LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DU NUMERO 52 DU JOURNAL ENBATA SUR LE TERRITOIRE DES ARRONDISSEMENTS DE BAYONNE ET D'OLORON ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT JOURNAL ETAIT EN VENTE DEPUIS ENVIRON UN MOIS A LA DATE OU L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS ; QU'AUCUNE MENACE PARTICULIERE A L'ORDRE PUBLIC N'ETANT ALLEGUEE PAR LE MINISTRE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 2184 A LA CHARGE DE L'ETAT, ET CEUX AFFERENTS AUX DEMANDES N°S 2181 A 2183 A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "ENBATA" ; ... ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 23 NOVEMBRE 1966, ET DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 ; REJET DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 8 AOUT, 2 SEPTEMBRE ET 5 SEPTEMBRE 1965 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX DEMANDES N°S 2181 A 2183 SUPPORTES PAR L'ASSOCIATION "ENBATA" ; CEUX AFFERENTS A LA DEMANDE N° 2184, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'administration communale 107 al. 1, 97
Loi 1889-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 71940
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1968

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