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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 72790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72790
Numéro NOR : CETATEXT000007635757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;72790 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Non-réattribution d'un terrain à utilisation spéciale.

03-04-05, 54-03-03-02 Moyen tiré de la non réattribution d'un terrain servant d'assiette à une installation d'adduction d'eau potable spécialement aménagée et indispensable à l'exploitation qui comportait notamment un élevage de bétail. En l'absence de précisions apportées par le ministre à l'appui de ses allégations, moyen considéré comme sérieux [RJ1]. Préjudice présentant en outre un caractère de nature à justifier le sursis. Sursis maintenu.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Claquin, 1961-04-26, p. 259


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME DE X... DE VAZELHES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS JUSQU'A DECISION SUR LE FOND A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DES 13 MAI ET 3 JUIN 1966 EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE COMMISSION REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE TENDANT A LA REATTRIBUTION DE LA PARCELLE A 384 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30-I- ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR DECIDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 QU'IL SERAIT SURSIS JUSQU'A DECISION SUR LE FOND A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FLAVIGNAC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST FONDE SUR CE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA DAME DE Y..., EPOUSE DE X... DE VAZELHES ET TIRE DE LA NON REATTRIBUTION A LADITE DAME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, D'UN TERRAIN A UTILISATION SPECIALE CADASTRE A.384 SERVANT D'ASSIETTE A UNE INSTALLATION D'ADDUCTION D'EAU POTABLE INDISPENSABLE A LA CONSOMMATION DE SON EXPLOITATION ET AMENAGEE AUX FRAIS DE L'INTERESSEE AVANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS DEMANDE ; QUE SI LE MINISTRE ALLEGUE QUE CE MOYEN NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SERIEUX, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SON ALLEGATION AUCUNE PRECISION DE NATURE A INFIRMER L'APPRECIATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA REQUERANTE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE CE SURSIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2ER - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 22
Décret 53-934 1953-09-30 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 72790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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