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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 1968, 72916

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72916
Numéro NOR : CETATEXT000007611462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;72916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art - 1493 bis 1 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1493 bis 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 72916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/01/1968

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