10/01/1968 | FRANCE | N°72916

| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 1968, 72916

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72916
Date de la décision : 10/01/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

Références :

CGI 1493 bis 1

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1968, n° 72916
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Malingre

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72916.19680110