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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 72991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72991
Numéro NOR : CETATEXT000007635759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;72991 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence irrégulière de dix jours.

36-09-03-02, 36-10-04 Une absence irrégulière de dix jours au terme de laquelle l'intéressé produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois n'est pas un fait de nature à justifier une sanction. Absence d'abandon de poste.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Communication du dossier.

36-09-05 Communication du dossier inutile en cas d'abandon de poste. Mais n'est pas telle l'absence irrégulière de l'intéressé pendant dix jours, justifiée ensuite par la production d'un certificat médical prescrivant un arrêt de travail de trois mois.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Ne constitue pas un abandon de poste : une absence irrégulière de dix jours.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 7 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE L'ARRETE DU 18 MARS 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A ABROGE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1964 NOMMANT LE SIEUR CHEVALIER Y... AU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE SAINT-DENIS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DESIGNE A TITRE PROVISOIRE COMME MEDECIN-ASSISTANT A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE SAINT-DENIS, A CESSE D'ASSURER SON SERVICE LE 11 JANVIER 1965 ; QU'AYANT ETE CONVOQUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, IL S'EST PRESENTE LE 20 JANVIER 1965 ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE IRREGULIERE DU SIEUR X... DU 11 AU 20 JANVIER 1965, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN ABANDON DE POSTE DE NATURE A ROMPRE LE LIEN QUI EXISTAIT ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 18 MARS 1965, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... EN RAISON DE CETTE ABSENCE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS SANS QUE L'INTERESSE, QUELQUE PROVISOIRE QUE FUT SON TITRE DE MEDECIN-ASSISTANT, EUT ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 72991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1968

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