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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1968, 73355

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73355
Numéro NOR : CETATEXT000007635760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;73355 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies.

54-03-03-02-02 Condamnation de l'Etat à verser une somme de 210000 F en réparation d'une éviction irrégulière du service. En l'espèce, conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre des Affaires sociales accueillies dans la limite de la moitié de la condamnation.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE PRESENTE AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 210.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON EVICTION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT JUNIEN EN 1951 ; 2 DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE RECOURS PAR LEQUEL IL FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 210.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT A L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-JUNIEN, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR ; QU'EU EGARD AU MONTANT ELEVE DE CETTE CONDAMNATION, L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION CI-DESSUS ANALYSEES, DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DE LA SOMME QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 10 MAI 1967, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME SUPERIEURE A 105.000 FRANCS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 73355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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