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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 12 janvier 1968, 64212

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64212
Numéro NOR : CETATEXT000007637701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-12;64212 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Personnel du S - E - I - T - A.

17-03-02-04-01 Compétence administrative pour un litige relatif à un agent du S.E.I.T.A., dès lors que ce litige a pris naissance avant la date de publication du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial institué par l'ordonnance du 7 janvier 1959 [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Modification du ressort de certains tribunaux [décret du 10 octobre 1967] - Maintien de la compétence antérieure pour les affaires enregistrées avant le 1er janvier 1968.

17-05-01-02 Compétence administrative pour un litige relatif à un agent du S.E.I.T.A., dès lors que ce litige a pris naissance avant la date de publication du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial institué par l'ordonnance du 7 janvier 1959 [RJ1]. Tribunal administratif de Limoges, dans le ressort duquel se trouvait le lieu d'affectation de l'intéressé, s'étant déclaré à tort incompétent. Renvoi audit tribunal, qui malgré les modifications apportées à son ressort territorial par le décret du 10 octobre 1967, demeure en l'espèce compétent. [Application de l'article 4 dudit décret, qui, pour les affaires enregistrées avant le 1er janvier 1968, maintient la délimitation antérieure des compétences].

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits, Manufacture des tabacs de Tonneins c/ Toulié, 1966-02-28, p. 899


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT A CHATEAUROUX, MANUFACTURE DE TABACS INDRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 3 OCTOBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE REMUNERATION A LA SUITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 18 MARS 1960 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 62-766 DU 6 JUILLET 1962 ; VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 ALINEA I DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL, Y COMPRIS NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX QUESTIONS PECUNIAIRES, INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT, DE L'ALGERIE ET DES AUTRES PERSONNES OU COLLECTIVITES PUBLIQUES, AINSI QUE LES AGENTS OU EMPLOYES DE LA BANQUE DE FRANCE, RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES, A INSTITUE LE "SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES" S.E.I.T.A. ET L'A CONSTITUE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE ORDONNANCE, "LE STATUT ET LE REGIME DE RETRAITES DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION DES TABACS ET DES ALLUMETTES SONT FIXES PAR DECRET ... LES PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION CONTINUERONT A APPARTENIR AU MINISTERE DES FINANCES ET SERONT DETACHES AUPRES DU NOUVEL ORGANISME OU SERONT MIS A SA DISPOSITION. LES REGIMES STATUTAIRES ET LES REGIMES DE RETRAITES DE CES PERSONNELS SERONT APPLICABLES DANS LE NOUVEL ORGANISME JUSQU'A PARUTION DU STATUT PREVU A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE" ; QUE CE STATUT A ETE FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; QU'ENFIN, SI, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 139, MODIFIE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET DU 6 JUILLET 1962, LE NOUVEAU STATUT EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS EN FONCTIONS AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961, CES DISPOSITIONS NE REPORTENT PAS AU 1ER JANVIER 1961 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT, MAIS PREVOIENT SEULEMENT QUE LES AGENTS QUI ETAIENT EN FONCTIONS AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 SERONT SOUMIS, A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1962, AU STATUT FIXE PAR CE DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... APPARTENAIT AU PERSONNEL DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES ET ETAIT AFFECTE A LA MANUFACTURE DES TABACS DE CHATEAUROUX, LORSQUE LE MINISTRE DES ARMEES A IMPLICITEMENT REJETE SA RECLAMATION EN DATE DU 17 JUIN 1960 TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE TRAITEMENT ET INDEMNITES AU TITRE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE MEMBRE DES PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE QU'A CETTE DATE LE STATUT PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'ETAIT ENCORE NI PUBLIC, NI PAR SUITE EN VIGUEUR ; QU'AINSI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE MEME ORDONNANCE, LE SIEUR X... APPARTENAIT A LA DATE OU LE LITIGE A PRIS NAISSANCE A UN CADRE DU MINISTERE DES FINANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DU DECRET PRECITE DU 28 NOVEMBRE 1953 QUE LE LITIGE RESULTANT DU REJET PAR LE MINISTRE DES ARMEES DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT LE LIEU D'AFFECTATION DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE IL A ETE SAISI DE CE LITIGE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ET QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES - LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1967, DEMEURE, EN L'ESPECE, TERRITORIALEMENT COMPETENT - POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, TANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 MAI 1964 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA TANT SUR SA DEMANDE QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 3 - LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1967-10-10 art. 4
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 al. 1
Décret 62-766 1962-07-06 art. 139
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 61
Ordonnance 1959-01-07 art. 1, art. 3 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1968, n° 64212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 12/01/1968

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