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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 12 janvier 1968, 66177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66177
Numéro NOR : CETATEXT000007638650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-12;66177 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable : incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Application de l'article 4 du décret.

17-05-01-02, 60, 60-02-08 Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 attribuant, par dérogation à la règle générale posée par l'article 4, compétence au Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, en cas de dommage de travaux publics, d'accident ou d'incident dû à un fait ou agissement administratif. Incident causé par des militaires en garnison à Meknès : aucun Tribunal administratif ne pouvant être regardé comme compétent eu égard au lieu de l'incident, application, non de l'article 16-3°, mais de l'article 4 du décret. Compétence du Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée [décision implicite du ministre des Armées refusant d'indemniser le requérant].

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Question de compétence - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Détermination du Tribunal administratif territorialement compétent.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Tribunal administratif territorialement compétent - Incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Article 16 - 2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable - Application de l'article 4.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A BLANC-MESNIL C. 10 CITE NOTRE-DAME SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 11 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT MINISTERE DES ARMEES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME LE 28 MAI 1960 A MEKNES MAROC DE LA PART DE CINQ MILITAIRES FRANCAIS AYANT QUARTIER LIBRE ; VU LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU PRESENT DECRET OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ... " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT D'UN LITIGE QUI, PAR SA NATURE, RELEVE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EST, EN PRINCIPE, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, MAIS QUE DES DEROGATIONS SONT APPORTEES A CETTE REGLE EN VERTU DES ARTICLES 7 A 16 BIS DUDIT DECRET, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ;
CONSIDERANT QU'EN MATIERE DE DOMMAGES IMPUTABLES A DES AGISSEMENTS OCCASIONNES PAR DES MILITAIRES ET QUI NE SERAIENT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, UNE TELLE DEROGATION EST APPORTEE PAR L'ARTICLE 16, 2° DUDIT DECRET, LEQUEL ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE L'INCIDENT ; QU'AU CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU 3° DU MEME ARTICLE, ATTRIBUANT "DANS TOUS LES AUTRES CAS" D'ACTIONS EN RESPONSABILITE, COMPETENCE AU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SA RESIDENCE L'AUTEUR DE LA DEMANDE, NE SONT PAS, EN VERTU DE LEURS TERMES MEMES, APPLICABLES AUX LITIGES VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE ET NOTAMMENT CEUX RESULTANTS D'AGISSEMENTS DE CETTE NATURE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUX CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 2° N'ATTRIBUE COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE, IL CONVIENT DE SE REFERER NON PAS AUX PRESCRIPTIONS DU 3° DU MEME ARTICLE MAIS A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 4 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDENT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UNE INDEMNITE A LA SUITE DE SEVICES DONT IL A ETE LA VICTIME DE LA PART DE MILITAIRES EN QUARTIER LIBRE DANS LA VILLE DE MEKNES ET APPARTENANT A LA BASE -ECOLE 708 DE CETTE VILLE ; QUE, SI AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE REGARDE COMME COMPETENT EU EGARD AU LIEU DE L'INCIDENT, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 CONDUIT A ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1960-12-27 art. 2
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 16 par. 2, par. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1968, n° 66177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 12/01/1968

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