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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 12 janvier 1968, 70445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70445
Numéro NOR : CETATEXT000007639354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-12;70445 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence du conducteur.

67-02-04-01-02, 67-03-01-01-03 Accident survenu à un camion ayant dérapé sur l'accotement au moment où il croisait un autre camion. Chaussée en bon état et suffisamment large au lieu de l'accident pour permettre un croisement de véhicules [5,30 m]. Accident uniquement imputable à l'imprudence du conducteur, qui circulant de nuit et sous la pluie n'a pas réduit sa vitesse pour effectuer le croisement.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Dérapage sur un accotement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FERNAND, DEMEURANT A SAINT-CHRISTOPHE DE LIGNERON VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 2 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 19 FEVRIER 1964 A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LA ROUTE NATIONALE 765 A MUR-DE-SOLOGNE LOIR-ET-CHER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CAMION DU SIEUR X... AIT ETE CONTRAINT D'EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE N° 765 PAR SUITE D'UNE DEVIATION OBLIGATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION QUI AURAIT IMPOSE UNE TELLE DEVIATION MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 765 QUI ETAIT EN BON ETAT, AVAIT AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE LARGEUR DE 5,30 METRES ; QUE COMPTE TENU DE CETTE FAIBLE LARGEUR, CEPENDANT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DU CAMION DU SIEUR X... AVEC LE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DU SIEUR X... AURAIT DU REDUIRE SA VITESSE DE FACON A EVITER D'ENGAGER SES ROUES DROITES SUR L'ACCOTEMENT ; QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI A EFFECTUE LE CROISEMENT EN MAINTENANT UNE VITESSE DE 60 A 65 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QU'AU SURPLUS IL CIRCULAIT DE NUIT ET QU'IL PLEUVAIT ABONDAMMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS ENGAGEE A SON EGARD ET A, POUR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1968, n° 70445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 12/01/1968

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